Article 1825 G du Code général des impôts

Article 1825 G du Code général des impôts, CGI.

Article 1825 FArticle 1826

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.
Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

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NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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1. Code général des impôts (MAJ)

Droit.org

[…] infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes. […] Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 🌍 Modification article 1825 F du Code général des impôts (2026-04-11) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/25: ) Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal. […] 80 bis , […] à l'article 163 bis G et au A du IV de l'article […]

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