Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1
Le redevable de la taxe d'aménagement est la personne bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1635 quater B à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la personne responsable de la construction.
Aux termes de l'article 1635 quater B du code général des impôts (CGI), la taxe d'aménagement (TAM) est établie, notamment, pour les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en application du code de l'urbanisme, sous réserve de certaines exonérations. […] Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater C du CGI, elle est due par toute personne, à quelque titre que ce soit, bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme prévue par le code de l'urbanisme (permis de construire, […]
Lire la suite…[…] - le titre de perception tendant au recouvrement de la taxe d'aménagement méconnait les dispositions de l'article 1635 quater C du code général des impôts ; […] D E C I D E :
[…] - le titre de perception tendant au recouvrement de la taxe d'aménagement méconnait les dispositions de l'article 1635 quater C du code général des impôts ; […] D E C I D E :
1635 quater B du code général des impôts (CGI). […] La date à laquelle il convient de se placer pour définir le redevable de la TAM est la date d'exigibilité de la taxe, c'est-à-dire la date d'achèvement des opérations imposables définie au 1° de l'article 1635 quater G du CGI ou la date du procès-verbal constatant l'achèvement en application du 2° de l'article 1635 quater G du CGI. Pour plus de précision sur la date d'exigibilité, il convient de se reporter au BOI-IF-TU-10-40-20. […] Tel est le cas par exemple des régies municipales non dotées de la personnalité morale ou des fondations universitaires régies par l'article L. 719-12 du code de l'éducation (C. éduc.), […]
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