Aux termes de l'article 1635 quater B du code général des impôts (CGI), la taxe d'aménagement (TAM) est établie, notamment, pour les opérations d'aménagement et les opérations de construction, […] installations ou aménagements de toute nature, ainsi que les opérations qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation, soumises à un régime d'autorisation en application du code de l'urbanisme, sous réserve de certaines exonérations. […] Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater C du CGI, elle est due par toute personne, à quelque titre que ce soit, […]

1635 quater B du code général des impôts (CGI). […] La date à laquelle il convient de se placer pour définir le redevable de la TAM est la date d'exigibilité de la taxe, c'est-à-dire la date d'achèvement des opérations imposables définie au 1° de l'article 1635 quater G du CGI ou la date du procès-verbal constatant l'achèvement en application du 2° de l'article 1635 quater G du CGI. Pour plus de précision sur la date d'exigibilité, il convient de se reporter au BOI-IF-TU-10-40-20. […] Tel est le cas par exemple des régies municipales non dotées de la personnalité morale ou des fondations universitaires régies par l'article L. 719-12 du code de l'éducation (C. éduc.), […]