Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 111 (V)
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A, sous réserve des articles 1635 quater D et 1635 quater E.
Donnent également lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater D.
Donnent également lieu au paiement de la part de la taxe d'aménagement instituée dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation.
Cas particuliers des installations hors du champ d'application de la taxe En application de l'article R.* 421-2 du C. urb., […] Ces installations ne sont donc pas dans le champ d'application de la TAM conformément aux dispositions de l'article 1635 quater B du CGI et ne sont pas imposables. […] Ces installations ne sont donc pas comprises dans le champ d'application de la TAM conformément aux dispositions de l'article 1635 quater B du CGI et ne sont pas imposables. B. […] la valeur forfaitaire applicable aux aires de stationnement mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J du CGI et à l'article 1635 quater K du CGI est actualisée en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1635 quater B du code général des impôts (CGI), la taxe d'aménagement (TAM) est établie, notamment, pour les opérations d'aménagement et les opérations de construction, […] installations ou aménagements de toute nature, ainsi que les opérations qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation, soumises à un régime d'autorisation en application du code de l'urbanisme, sous réserve de certaines exonérations. […] Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater C du CGI, elle est due par toute personne, à quelque titre que ce soit, […]
Lire la suite…[…] B. Sur les demandes indemnitaires à l'encontre de la société JM […] Aux termes de l'article 1635 quater B du code général des impôts, les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A, sous réserve des articles 1635 quater D et 1635 quater E.
[…] Par une requête enregistrée le 22 mars 2024 M. B… A…, représenté par M e Lemoine, demande au tribunal : […] Aux termes de l'article 1635 quater B du code général des impôts : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A, sous réserve des articles 1635 quater D et 1635 quater E. […]
[…] L'article 1756 alinéa 1 du code général des impôts dispose 'I. ' En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, […] à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.' L'article 235 ter ZG du code général des impôts prévoit 'I.-Il est institué une taxe d'archéologie préventive due au titre des opérations mentionnées à l'article 1635 quater B affectant le sous-sol soumises à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme. […] le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive est celui mentionné au I de l'article 1635 quater F, […]
Exonération facultative pour certains locaux d'habitation et d'hébergement aidés En application du 1° du I de l'article 1635 quater E du CGI, […] peuvent être exonérés de TAM partiellement ou totalement, les locaux d'habitation issus d'opérations de transformation qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation et qui sont mentionnés au dernier alinéa de l'article 1635 quater B du CGI. […] Dans le but de répondre à la crise du logement et aux tensions sur le marché immobilier, le dernier alinéa de l'article 1635 quater B du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […]
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