Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1
I.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %.
II.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par un département ne peut excéder 2,5 %.
III.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par la région d'Ile-de-France ne peut excéder 1 %.
[…] ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région Île-de-France, lorsqu'ils ont institué la TAM, notifient aux services fiscaux le taux de la TAM fixé dans les conditions prévues à l'article 1635 quater L du CGI, à l'article 1635 quater M du CGI et à l'article 1635 quater N du CGI. […] Détermination du taux de droit commun fixé entre 1 % et 5 % En application de l'article 1635 quater M du CGI, et sous réserve des dispositions du 2 du I de l'article 1635 quater L du CGI ou de l'article 1635 quater N du CGI, le taux de la TAM fixé par une commune ou un EPCI à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %. […]
Lire la suite…J'ai été amusé et intéressé par une publication de M. […] Dans cet article (que voici ici), M. […] Landot : Modulé, majoré ? […] 1635 quater L (§ II) et 1635 quater M (§ I). [5] Code général des impôts, articles 1635 quater N. [6] Pour renforcer l'attractivité de ces zones et réduire les incidences liées à l'accroissement local de population. [7] Pour améliorer la qualité du cadre de vie, lutter contre les îlots de chaleur urbains, renforcer la biodiversité ou développer l'usage des transports collectifs et mobilités actives. [8] Code de l'urbanisme, […]
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Le fait générateur de la taxe d'aménagement (TAM) est prévu à l'article 1635 quater F du code général des impôts (CGI). […] les aménagements, les installations et les travaux qui peuvent être exécutés […] avant la délivrance de cette autorisation, l'autorisation environnementale mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 9 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. […] L'article 1635 quater L du CGI, l'article 1635 quater M du CGI, l'article 1635 quater N du CGI et l'article 1635 quater O du CGI prévoient les modalités de vote de ce taux d'imposition. […]
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