[…] Qu'aux termes de l'article 182 du code general des impots relatif aux benefices non commerciaux des personnes et societes n'ayant pas d'installation professionnelle en france « l'impot sur le revenu des personnes physiques dont sont passibles les personnes et societes visees a l'article 4 bis i° est percu par voie de retenue a la source » ; qu'aux termes de l'article 199 ter iii, lorsque les beneficiaires des sommes et revenus vises a l'article 182 ci-dessus sont tenus, […] qu'au contraire, aux termes de l'article 199 quater, « lorsque les beneficiaires des sommes et revenus vises » notamment a l'article 4 bis i° « ne sont pas astreints par la legislation fiscale a souscrire, […]

[…] Le ministre soutient que les contrats d'assurance-vie commercialisés par la société Maaf-Vie n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1° de l'article 199 septies du code général des impôts dès lors que cette réduction est uniquement applicable aux contrats d'assurances-vie à primes périodiques, […] ces contrats n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt de l'article 199 septies du code général des impôts ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a fait application de l'amende prévue à l'article 1768 quater dont l'assiette est constituée par les montants portés sur les certificats de réduction d'impôt délivrés à tort par la société Maaf-Vie à ses souscripteurs ;