Article 35 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 80 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 204 C, Art. 204 G
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 quater
II. - Le I s'applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.
Prestations sociales versées aux agents de l’État
Lise Chatain ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… versées en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée ; par dérogation au 1° de l'article 81 du même code, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée i . …
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En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30. […] Par ailleurs, le second alinéa de l'article 80 undecies du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, […]
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