Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Il est établi un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques.
Cet impôt comprend:
1° Une taxe proportionnelle frappant les revenus fonciers, les bénélices industriels et commerciaux, les rémunérations, d’une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d’autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des associations en participation, lorsque ces sociétés ou associations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les bénéfices de l’exploitation agricole, les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, les bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés et les revenus de capitaux mobiliers déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155 du présent code.
2° Une surtaxe progressive frappant le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 169 ci-après.
pendant 7 jours
Actualité liée : 12/08/2026 : RSA - IS - TCA - Suppression du crédit d'impôt pour rachat d'une entreprise par ses salariés prévu à l'article 220 quater du CGI et de la déductibilité, prévue à l'article 83 bis du CGI, […] I-11° ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26, I-j) En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), le déficit constaté au titre d'un exercice par une entreprise soumise à l'impôt […] Détermination des différentes fractions du bénéfice exclues du bénéfice d'imputation 1° Exclusion du bénéfice exonéré Le bénéfice d'imputation ne prend pas en compte le bénéfice exonéré en application de l'article 44 sexies du CGI, […]
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[…] 19-04-02-03-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 19-01-03-07 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A » ; et qu'aux termes de l'article 1649-0 A dudit code : « 1. […]
Un instrument de common law saisi par le droit fiscal Le droit fiscal français a donné une définition autonome du trust à l'article 792-0 bis du Code général des impôts (CGI). […]
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