Entrée en vigueur le 10 octobre 1950
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier :
1° Ses enfants, s’ils sont âgés de moins de vingt et un ans ou s’ils infirmes. La limite d’âge de vingt et un peut être prolongée de cinq années au plus pour les enfants dont les études ont été retardées par les événements résultant des hostilités tels que refus du S. T. O., engagement dans les armées françaises et les organisations de la résistance ou internement consécutif à des actes de résistance ;
2° Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer.
Bonjour Salariée depuis 3 mois dans une entreprise, je démissionne mi mai. Suis je quand meme bénéficiaire du droit aux congés supplémentaires pour enfant a charge ? J'ai du mal a apprécier la différence entre la période de référence des cp et la période dites « Enfant a charge au 30 avril » du Code du travail. Merci de votre aide Bonjour, D'après un cabinet d'avocat, il est juste spécifié le 30 Avril: Aux termes de l'article L.3141-8 et L. 3141-3 du Code du travail au sujet des congés supplémentaires. *Bien que plusieurs dispositions textuelles définissent parfois différemment la notion …
Lire la suite…Actualité liée : 06/05/2026 : RSA - Suppression des exonérations d'impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire, à l'aide financière accordée par l'État dans le cadre du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise et aux gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°) I. Prestations familiales légales et allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes (code général des impôts [CGI], …
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Actualité liée : 30/06/2026 : IR - Création d'une contribution différentielle sur les hauts revenus (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 2) I. Champ d'application de la contribution Sont redevables de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu (I-A § 10), domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) (I-B § 20 à 70), dont le revenu de référence du foyer fiscal au titre de l'année …
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