Code général des impôts, CGI
Article 196 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1950
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier :
1° Ses enfants, s’ils sont âgés de moins de vingt et un ans ou s’ils infirmes. La limite d’âge de vingt et un peut être prolongée de cinq années au plus pour les enfants dont les études ont été retardées par les événements résultant des hostilités tels que refus du S. T. O., engagement dans les armées françaises et les organisations de la résistance ou internement consécutif à des actes de résistance ;
2° Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer.
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2. Entrée en vigueur de la réduction homothétique de 15 % 1. Construction ou acquisition d'un logement neuf a. Base de calcul constituée par le prix de revient du logement 10 En cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble neuf affecté à l'habitation principale du propriétaire ou du locataire, le prix de revient du logement s'entend de tous les éléments constitutifs du coût de la construction. Il s'agit : en cas de construction : du prix du terrain dans la limite de 2 500 m 2 comprenant, outre le prix en principal, les honoraires de notaire et les droits d'enregistrement, des frais …
Lire la suite…Patrick Michaud avocat fiscaliste 24 rue de MADRID 78008 PARIS 0143878891 0607269708 Le législateur a prevu des dispositions de déclarations de certains avoirs non immobiliers situés à l étranger Les comptes créés, détenus, utilisés ou clôturés à l'étranger au cours de l'année concernée doivent être déclarés au même moment que les revenus Du fait des accords en matière de renseignements bancaires qui permet à l'administration fiscale de collecter des informations bancaires sur les résidents fiscaux français, certains contribuables peuvent recevoir un formulaire de déclaration avec …
Lire la suite…Décisions • +500
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2002, 00BX02187, Inédit au recueil Lebon
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1° Appréciation de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail 190 Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, la location des logements dans les conditions exposées au II § 50 et suivants peut également être consentie dans le secteur du logement intermédiaire. Dans ce cas, le contribuable bénéficie sous certaines conditions d'une réduction d'impôt au taux majoré (II § 180 et suivants du BOI-IR-RICI-80-20-10). Le contribuable ou la société doit s'engager à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son …
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