Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 3 : Imposition d'après le bénéfice réel / B : Détermination du résultat imposable
Article 72 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Loi 70-1199 1970-12-21 art. 9 II 1, 2, art. 10 III finances pour 1971 JORF 22 décembre 1970
Modifié par : Loi 72-1121 1972-12-20 art. 5 finances pour 1973 JORF 21 décembre 1972
Modifié par : Loi 72-1147 1972-12-23 art. 23 finances rectificative pour 1972 JORF 27 décembre 1972
Modifié par : Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 4 () JORF 29 décembre 1976
Le faible niveau du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, ce qui se traduit par une lente rotation des capitaux ;
La proportion exagérément importante des éléments non amortissables dans le bilan : foncier non bâti, amélioration foncière permanente, parts de coopératives et de SICA ;
L'irrégularité importante des revenus.
II. Des décrets précisent les adaptations résultant du I.. De même, les décrets précisent les règles particulières relatives aux dates de dépôt des déclarations que doivent souscrire les exploitants agricoles, ainsi qu'aux documents qu'ils doivent produire (1).
III. Les dispositions des I et II s'appliquent à tous les contribuables placés sous le régime du bénéfice réel.
(1) Annexe III, art. 38 sexdecies A à 38 sexdecies J, 38 sexdecies JE à 38 sexdecies OD, 38 sexdecies P à 38 sexdecies RA.
Commentaires • 161
[…] Ainsi, lorsque l'option pour l'IS est exercée par une société civile visée au 1° de l'article 8 du CGI ou par une SCP visée à l'article 8 ter du CGI, les rémunérations allouées aux associés qui sont déductibles des bénéfices sociaux en application des dispositions de l'article 211 du CGI, […] notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93 du même code, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. […] Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du CGI, […]
Lire la suite…[…] - l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour la mise en œuvre de l'article 298 septies du CGI relatif au taux de TVA réduit applicable à la presse écrite (livraison et services d'intermédiation) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que la commission paritaire des publications et agences de presse a méconnu les dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques ;
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens de l'instance. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 septembre 2009, 08DA00788, Inédit au recueil Lebon
[…] A exerce à titre individuel l'activité d'entraîneur de chevaux de courses ; que jusqu'au 31 décembre 2003, cette activité relevait du régime fiscal des bénéfices non commerciaux prévu à l'article 92 du code général des impôts ; que suite au changement de législation applicable à l'imposition des revenus des entraîneurs de chevaux à compter du 1 er janvier 2004, le bénéfice agricole tiré de son activité d'entraîneur de chevaux a été déterminé selon les règles prévues à l'article 72 du code général des impôts ; que M. […]
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I et III de l'article 72 de la loi n° 2019828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] aux articles 72 à 73 E du code général des impôts, autres que celles, précisées par décret en Conseil d'Etat, […]
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