Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 87 (V) JORF 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Enfin, le 3 de ce l'article 42 septies du CGI, […] prévoit l'application de ce dispositif aux sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (C. énergie), […] Champ d'application du régime d'étalement A. […] L'article 73 C du CGI prévoit par ailleurs que le régime d'étalement prévu à l'article 42 septies du CGI s'applique à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les dispositions de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article D. 343-12 du C. rur., […]
Lire la suite…Leurs activités non agricoles suivront ainsi le régime général de la TVA et bénéficieront de la franchise prévue à l'article 293 B du CGI si les seuils prévus par celui-ci ne sont pas dépassés. c. […] aéronefs et leur cargaison (CGI, art. 262, II-2° à 7°) énumérées à l'article 73 B de l'annexe III au CGI, à l'article 73 C de l'annexe III au CGI, à l'article 73 D de l'annexe III au CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI ; les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 du CGI ainsi que dans des opérations réalisées
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " (sans incidence sur la décision de refus de rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée) II. […] que l'article 73 C de l'annexe III au même code dresse la « liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts » et que les dispositions du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts prévoient que chaque redevable doit retracer en comptabilité ou sur un livre spécial tenu à cet effet le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, […]
[…] 6. Considérant que l'administration a constaté au cours des opérations de vérification que la requérante avait émis des factures de prestations juridiques exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 7° du II de l'article 262 du code général des impôts ; que pas davantage en appel que devant les premiers juges, M me C… ne justifie que les prestations juridiques fournies par elle constituent des prestations énumérées aux articles 73 B et 73 C de l'annexe III au code général des impôts ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ;
[…] que les locations de locaux à usage professionnel munis de mobiliers, de matériels ou installations nécessaires à une exploitation constituent des prestations de services entrant dans le champ d'application du 1 de l'article 256 du code général des impôts et imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration n'ayant pas été mise en mesure de vérifier la nature du matériel loué et des prestations effectués, la société n'établit que ceux-ci entreraient dans le champ d'application des article 73 B et 73 C de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application du 2° du II de l'article 262 ; […] D E C I D E :
Le 6° du II de l'article 291 du CGI exonère également l'importation des produits de la pêche en l'état ou n'ayant fait l'objet que d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation par des entreprises de pêche maritime (II-C § 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-40). […] La liste des prestations pouvant bénéficier de cette exonération est fixée à l'article 73 B de l'annexe III au CGI et à l'article 73 C de l'annexe III au CGI. […] À ce titre, le mandataire perçoit une rémunération calculée en fonction des revenus de la personne protégée, dans les conditions fixées par l'article L. 471-5 du CASF. […]
Lire la suite…