Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives.
Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.
pendant 7 jours
Le droit de communication est régi par différents articles du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF). Il est distinct, notamment, du droit ouvert à l'administration de se faire présenter par les contribuables les documents comptables et les pièces justificatives en vue de contrôler les impôts et taxes dont ils sont redevables (CGI, […] CGI, art. 54, CGI, art. 98, CGI, art. 102 ter, 4 et CGI, […]
Lire la suite…Actualité liée : 28/05/2025 : TCA - Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l'article 235 ter ZD du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 98) I. Redevable A. […] Opérations réalisées avec l'intervention de PSI Le redevable de la taxe est le prestataire de services d'investissement (PSI) qui rend des services définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), quel que soit le lieu d'établissement du prestataire, lorsqu'il exécute des ordres à l'achat pour le compte de tiers ou lorsqu'il négocie, à l'achat, pour son compte propre (code général des impôts [CGI], art. 235 ter ZD, […]
Lire la suite…[…] /sur le bien-fonde des impositions : – cons. Que les impositions litigieuses ont ete etablies par application des dispositions de l'article 98 du code general des impots sur des bases conformes a celles qu'a proposees la commission departementale ; que le sieur x… ne peut en contester le bien-fonde qu'en apportant la preuve que le chiffre retenu par l'administration est superieur au benefice qu'il a effectivement realise ;
Lors de l'examen de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable, chirurgien, le vérificateur a remis à l'intéressé un avis de vérification et a immédiatement commencé des investigations en application du II de l'article 74 de la loi du 29 décembre 1982, dont les dispositions ont un caractère interprétatif. Si le contribuable ne tenait aucun des livres comptables prévus aux articles 98 et 101 bis du CGI, il résulte de l'instruction que, dès le début des opérations, il a été amené à fournir au vérificateur des pièces justificatives des dépenses professionnelles, […]
[…] – à titre subsidiaire, la réduction d'impôt doit leur être accordée au titre de l'année de la demande de raccordement au réseau public d'électricité ainsi que le prévoit la réponse ministérielle du 24 juin 2014 ; les dispositions des articles 36 et 98 de la loi du 29 décembre 2010, ayant exclu les investissements photovoltaïques de la réduction d'impôt à compter du 29 septembre 2010, ne sont pas opposables aux projets en cours, sauf à méconnaître le principe d'égalité devant l'impôt.
Examen de comptabilité En application de l'article L. 13 G du LPF et de l'article L. 47 AA du LPF, la procédure d'examen de comptabilité permet à l'administration fiscale de réaliser du bureau des opérations de contrôle à partir du fichier des écritures comptables communiqué par l'entreprise, sans se déplacer dans les locaux de cette dernière. […] II. […] Elle tient, notamment, de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), de l'article 54 du CGI, de l'article 98 du CGI, du 4 de l'article 102 ter du CGI et du 4° du I de l'article 286 du CGI, le droit de se faire présenter par le contribuable lesdits documents et de procéder à leur vérification. […] Au contraire, […]
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