Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 27 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
pendant 7 jours
C'est l'acte central de la procédure de rectification contradictoire des articles L. 55 et suivants du LPF. Sa motivation en fait et en droit est exigée à peine d'irrégularité (art. L. 57 du LPF). […]
Lire la suite…Le cadre légal et doctrinal du ciblage algorithmique L'article L. 10 du livre des procédures fiscales fonde le pouvoir général de contrôle de l'administration fiscale. […] Elle permet au contribuable de se prévaloir, pour l'avenir, des positions prises par l'administration à l'issue d'un contrôle. […] garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ».
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que si, en vertu des dispositions des articles L.55 et suivants du livre des procédures fiscales relatives à la procédure contradictoire de redressement, l'administration ne peut réintégrer dans le revenu d'un contribuable des sommes qu'il n'a pas déclarées ou qu'il a indûment déduites qu'après lui avoir préalablement adressé la notification de redressement prévue à l'article L.57 du même livre, le contribuable peut être rendu régulièrement destinataire de cette notification alors même que, comme tel a été le cas en l'espèce, aucune imposition n'a été établie à partir des éléments de la déclaration qu'il a souscrite ;
[…] — la procédure prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales s'appliquant à sa situation, la charge de la preuve incombe à l'administration ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] B s'est déroulé selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. […] Il résulte de l'instruction, en particulier des termes de la proposition de rectification que l'administration fiscale, qui demeure libre de recourir ou non au droit de communication que lui confèrent les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, a respecté ces règles et n'a pas procédé à un renversement de la charge de la preuve. […]
La prise en charge par l'employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2 du C. trav. et de l'article L. 3261-3 du C. trav., constitue un complément de rémunération et, par suite, une dépense supportée par l'employeur qui rentre dans l'assiette de l'aide fiscale, […] les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2 du C. trav. […] Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…