Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 27 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
pendant 7 jours
[…] n° 23TL03011 Pour rappel, le code général des impôts prévoit, en son article 150-0 B ter, […] 8ème chambre, 11 juillet 2025, n° 499147 La procédure de taxation d'office prévue par les articles L.66 et suivants du Livre des Procédures Fiscales s'applique lorsque le contribuable n'a pas respecté ses obligations déclaratives. Dans ce cas, l'administration établit d'office les bases d'imposition. […] Cette procédure se différencie ainsi de la procédure de rectification contradictoire prévue par les articles L.55 et suivants du Livre des Procédures Fiscales… Secret des affaires : quand le silence vaut renonciation à la protection Selon l'article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, […]
Lire la suite…Les délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI. […] le nouvel EPCI est réputé avoir délibéré en faveur de la perception de cette taxe. […] À compter de l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) et la taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du LPF sont applicables à l'imposition forfaitaire sur les pylônes dans les mêmes conditions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que si, en vertu des dispositions des articles L.55 et suivants du livre des procédures fiscales relatives à la procédure contradictoire de redressement, l'administration ne peut réintégrer dans le revenu d'un contribuable des sommes qu'il n'a pas déclarées ou qu'il a indûment déduites qu'après lui avoir préalablement adressé la notification de redressement prévue à l'article L.57 du même livre, le contribuable peut être rendu régulièrement destinataire de cette notification alors même que, comme tel a été le cas en l'espèce, aucune imposition n'a été établie à partir des éléments de la déclaration qu'il a souscrite ;
[…] — la procédure prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales s'appliquant à sa situation, la charge de la preuve incombe à l'administration ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] B s'est déroulé selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. […] Il résulte de l'instruction, en particulier des termes de la proposition de rectification que l'administration fiscale, qui demeure libre de recourir ou non au droit de communication que lui confèrent les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, a respecté ces règles et n'a pas procédé à un renversement de la charge de la preuve. […]
L. 55 à LPF, art. L. 61 D) ; la procédure de régularisation spontanée (LPF, art. L. 62 à LPF, art. L. 62 C). […] arrêt du 6 décembre 1976, n° 75-12.637). […] Lorsque l'imposition d'office est mise en recouvrement sans notification préalable des bases ou éléments de calcul, en application du troisième alinéa de l'article L. 76 du LPF et du second alinéa de l'article L. 67 du LPF, le délai spécial court à compter de la mise en recouvrement de l'imposition. […] Délais particuliers de présentation de réclamation A. […] Or, en application de la règle posée par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités ou accords internationaux ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, […]
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