Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est taxé d’office tant à la taxe proportionnelle qu’à la surtaxe progressive tout contribuable qui n’a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévu à l’article 170 ci-dessus.
Il en est de même, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable s’est abstenu de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications de l’inspecteur.
pendant 7 jours
Adjudicataires de droits communaux et régisseurs de droits de place Le 6° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) range expressément dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux. Toutefois, cette disposition ne doit pas faire l'objet d'interprétations extensives. […] Les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, […] à l'article L. 16 du LPF et à l'article L. 69 du LPF (CGI, ancien art. 176 ; CGI, ancien art. 179, al. 2) en se conformant aux prescriptions données à cet égard (CE, décision du 17 avril 1989, […]
Lire la suite…Dispense de déclaration annuelle du revenu global pour les revenus et profits soumis à la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu (CGImp., art 86) L'article 86, […] 155-I, 169, 179-I) La Loi n°73-16 prévoit à l'article 155-I du CGImp. que les notaires sont tenus d'accomplir la formalité de l'enregistrement par procédé électronique L'article 179-I deuxième alinéa du CGImp. dans sa rédaction issue de la Loi n°73-16 prévoit qu'en cas d'accomplissement de la formalité et de paiement par procédés électroniques prévus aux articles 155 et 169 du CGImp., les droits d'enregistrement sont recouvrés par l'émission d'un ordre de recettes électroniques.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : « Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170. » et que l'article 181 du même code dispose que : « En cas de désaccord avec l'administration le contribuable taxé d'office ne peut obtenir par voie contentieuse la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée qu'en apportant la preuve de l'exagération de son imposition. » ;
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'à l'expiration des délais impartis pour répondre aux demandes de justifications susvisées, M. Y… soit n'avait fait aucune réponse, soit avait formulé des réponses qui ne permettaient aucune vérification ou présentaient un caractère totalement improbable ; que dans ces conditions l'administration n'était pas tenue de demander au contribuable des précisions complémentaires et était fondée, comme elle l'a fait par application de l'article 179 du code général des impôts précité, à fixer par voie de taxation d'office les revenus correspondants ;
[…] Considérant qu'à la suite d'une vérification approfondie de M. René X… portant sur les années 1975 à 1978, l'examen des comptes bancaires de l'intéressé a fait apparaître des sommes d'origine inconnue ; que l'administration ayant alors invité le requérant en application de l'article 176 du code général des impôts à fournir des justifications concernant l'origine de ses revenus, elle a estimé insuffisantes les justifications produites et procédé, par voie de taxation d'office, en application de l'article 179 du code général des impôts, à la réintégration des sommes litigieuses dans le revenu imposable de M. X… pour les exercices 1976, 1977 et 1978 ; que M. X… demande la décharge des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées ;
Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] Exonération des droits d'enregistrement sur les transferts d'actifs au sein des groupes de sociétés Art. 129-IV-8°-d du CGI À compter du 1er janvier 2026, la LF 2026 prévoit que les transferts d'éléments d'actif réalisés par les sociétés de groupes dans le cadre du régime de restructuration prévu à l'article 161 bis-I du CGI sont exonérés des droits d'enregistrement afférents à la prise en charge du passif. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, […]
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