Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28
Cette partie de salaire ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.
(1) Annexe II, art. 140 J.
A lire également, les actualités fiscales des autres pays de l'Afrique francophone Impôts directs Dispositions diverses Dans un premier temps, le nouvel article 115 D du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les provisions constituées par les établissements de crédits et autres entités juridiques du même secteur d'activité, […] Lorsque le montant des droits contestés est supérieur à 1 milliards de francs CFA, le contribuable doit déposer une copie de la réclamation au Ministre des Finances. […] Enregistrement gratuit des contrats de prêts sous certaines conditions Le nouvel article 226 du CGI dispose que les contrats de prêts qui visent l'investissement sont enregistrés gratuitement. […]
Lire la suite…locale de taxation prévue à l'article 225 ci-dessous, ou devant la commission nationale de recours fiscal prévue à l'article 226 ci-dessous, selon le cas, dans un délai de trente jours suivant la date de réception de cette deuxième lettre de notification. » En outre, les points III, […]
Lire la suite…[…] sans qu'il y ait lieu d'en retrancher la fraction attribuée à l'entreprise de messagerie, en rémunération des services qu'elle rend à l'éditeur ; que la disposition de l'article 289 undecies du code général des impôts, selon laquelle les éditeurs de périodiques diffusés par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit au conseil supérieur des messageries de presse « acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total de vente au public », se borne à rappeler la règle découlant, en cas particulier, des dispositions de portée générale du 1. a) précité de l'article 226 du même code, indépendamment de l'institution, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 226 alors en vigueur de l'annexe II au code général des impôts : ''Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction…/ 2° de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations qui n'ont pas encore commencé à être utilisés à la date à laquelle elles sont devenues redevables…'' ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une activité qui est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, par nature ou en conséquence d'une option régulièrement exercée, donne droit à la déduction ou, […]
[…] Ils soutiennent que les dépenses afférentes aux travaux effectués dans les locaux dont ils sont propriétaires à Vichy, constituant une partie d'un ancien hôtel, doivent être admises en déduction pour la détermination de leurs revenus fonciers, sur le fondement de l'article 31 du code général des impôts et conformément aux instructions administratives 5 D-5-96 (§ 16), 5 D-226 (§ 22) et 5 D-4-99 (§ 33) ; que le bâtiment étant dans son ensemble déjà à usage d'habitation, il n'y a pas eu création de nouveaux locaux d'habitation ;
Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] Exonération des droits d'enregistrement sur les transferts d'actifs au sein des groupes de sociétés Art. 129-IV-8°-d du CGI À compter du 1er janvier 2026, la LF 2026 prévoit que les transferts d'éléments d'actif réalisés par les sociétés de groupes dans le cadre du régime de restructuration prévu à l'article 161 bis-I du CGI sont exonérés des droits d'enregistrement afférents à la prise en charge du passif. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, […]
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