Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables
Article 237 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Commentaires • 118
[…] A noter que ces dispositions se distinguent de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, qui prévoyait que : « Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (…) n'ouvrent pas droit à déduction. (...) »
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : «1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération …» ; qu'aux termes du 2 de l'article 273 du même code, […] soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises»; qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : «Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1°) (…) a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] qu'enfin, en vertu de l'article 310 HF de l'annexe II au code, le prix de revient des immobilisations au sens de l'article 1469 est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; qu'aux termes de l'article 237 de la même annexe : « les véhicules conçus pour transporter des personnes qui constituent une immobilisation n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 3 décembre 2007, 06NT00777, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en cinquième lieu, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur des dépenses considérées par l'administration comme étrangères à l'exploitation en application de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, mais qui sont admises ci-dessus en déduction en tant que charges, ne peuvent être maintenus à concurrence de 73 568 F (11 215,37 euros) ; […] comme le soutient le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour les loyers de crédit-bail du véhicule Toyota 4x4, en vertu des dispositions combinées des articles 237 et 242 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 273 dudit code, […]
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[…] Dans un premier temps, le nouvel article 115 D du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les provisions constituées par les établissements de crédits et autres entités juridiques du même secteur d'activité, conformément […] […] À défaut de pouvoir présenter les documents précédents, le droit de 1 % prévu à l'article 237 du CGI s'applique.
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