Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par : Loi - art. 13 (V) JORF 30 décembre 1990
1° Les opérations, les livraisons, y compris les livraisons à soi-même et les importations portant sur les marchandises dont la liste est établie par décrets (1);
2° Les opérations effectuées par les établissements dits "de création";
3° Les opérations réalisées par les instituts de beauté, les établissements similaires et les salons de coiffure qui sont définis par décret;
4° Les prestations et locations de service qui sont définies par décrets;
5° Les travaux immobiliers ainsi que les travaux d'aménagement et d'installation, dont la liste est donnée par décret.
La taxe au taux de 22 % est exigible quelle que soit la situation des personnes imposables au regard des dispositions de l'article 256.
Des allègements de la charge supplémentaire résultant de l'application des dispositions du présent article peuvent être accordés compte tenu des résultats obtenus en matière d'exportation vers l'étranger.
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué à la vente au détail dans les entreprises socio-économiques du type « relais ». Il concerne le secteur de la vente au détail des vêtements d'occasion issus du tri des collectes. Depuis 1985, et sans que cela ait été remis en cause par les services fiscaux, les relais appliquaient, pour le calcul de TVA, le régime de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion et, dans le cas particulier, des lots hétérogènes (art. 297 A du code général des impôts). …
Lire la suite…M.Paul Loridant souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la décision du Gouvernement d'abaisser le taux de T.V.A. applicable aux ventes d'automobiles. Il apparaît qu'une telle mesure ne semble pouvoir relever que de la loi à moins de retenir une interprétation très large de l'article 281 du code général des impôts, un décret seul fixant à 28 p. 100 le taux de la T.V.A. applicable aux ventes d'automobiles serait illégal. Par ailleurs, il convient de préciser qu'un tel décret n'a toujours pas été signé à la date …
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