L'article 306 du code général des impôts, texte clair et précis, impose à tout acquéreur d'un appareil ou portion d'appareil propre à la distillation, l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable Méconnaît l'article 509 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie du seul appel de l'administration des douanes et droits indirects, limité aux dispositions fiscales du jugement l'ayant débouté de ses demandes après relaxe des prévenus du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, infirmant ledit jugement, a condamné ces derniers à une amende pénale

[…] demande, comme il en a la possibilité sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, la compensation entre la réduction de cotisation sollicitée par le requérant et les insuffisances constatées dans l'assiette de ladite taxe au titre de l'année 1984 ; […] par le jugement attaqué du 20 octobre 1987, le tribunal administratif de LYON a réduit de 5.750 Francs à 5.660 Francs le montant de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 sous l'article 306 du rôle général de la commune de VENISSIEUX et a rejeté ses conclusions en décharge de la taxe professionnelle établie au titre de la même année sous l'article 20365 du même rôle ;