Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle.
Ces commissions déterminent à l'occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat.
Ces certificats sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.
Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 dans les conditions prévues au même article L. 6113-6.
L. 6113-6). […] Jusqu'au 1er janvier 2021, les certifications et habilitations recensées à l'inventaire sont automatiquement enregistrées au répertoire spécifique. […] France compétences indique que les "formations visant à l'obtention d'une certification enregistrée au répertoire spécifique peuvent porter la dénomination de formation certifiante selon l'article L. 6313-7 du code du travail". […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : « I. […] selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; / 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ; / 3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l'article L. 6113-4 ; / 4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, […]
Cet article a été publié pour la revue droitdusport.com dans le cadre d'un dossier spécial consacré à la formation professionnelle dans le sport. L'article est également disponible en pdf avec le lien suivant : Contribution Guillaume DEDIEU – les diplômes des encadrants sportifs L'encadrement d'une activité sportive à titre professionnel, […] C'est l'article L.212-1 du code du sport qui prévoit aujourd'hui l'obligation de qualification pour tout encadrant sportif rémunéré. […] C'est dorénavant l'article L.6113-4 du code du travail qui fonde leur existence juridique. […] c'est l'annexe I à la convention collective nationale du sport qui vient encadrer son élaboration. […] Cet enregistrement est demandé dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail (cf. description supra). […]
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