Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (1) :
1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées, et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool ;
2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous autres moyens.
La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est complétée au fur et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.
(1) Voir Annexe I, art. 57 à 63, 65, 91 et livre des procédures fiscales, art. R. 32-1 et R. 32-2.
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Article 9 […] 5° A l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ». - Article 1732 [modifié] La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. […]
Lire la suite…Article 79 de la loi n°2002-276 Au premier alinéa de l'article L. 212322 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prévues à l'article L. 212320 » sont remplacés par les mots : « votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 212323, par le I de l'article L. 212324 et par le I de l'article L. 2123241 ». 4. […] Article 3 de l'ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 […] XV. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er aout 1905, 8 de la loi du 6 mai 1919, 59 et suivants du code penal, 312 et suivants, 401 et suivants, 432 et suivants, 1991 et suivants du code general des impots, et 7 de la loi du 29 decembre 1977 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
L'infraction fiscale de détention en vue de la vente et sans déclaration de vins falsifiés prévue et réprimée par les articles 312, 434 et 1791 du Code général des impôts est une infraction purement matérielle indépendante de la bonne ou de la mauvaise foi de son auteur (2).
[…] Attendu que par l'arret attaque, la cour d'appel, ayant declare x… vincent, viticulteur, coupable notamment de fabrication sans declaration de dilution alcoolique, infraction fiscale prevue par les articles 312, 434, 1791, 1796 et 1810 du code general des impots, l'a condamne a une amende de 2 000 francs, a une penalite proportionnelle de 10 006,92 francs, aux droits fraudes, au paiement, a titre de confiscation, de la valeur des boissons saisies et a, en outre, ordonne le paiement des droits de consommation fraudes, qu'ayant constate que le prevenu etait delinquant primaire, elle lui a accorde le benefice du sursis pour la penalite proportionnelle ;