Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 19 (V)
1. Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts.
2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, […] art. 1746) et de refus de communication (CGI, art. 1734). Le b de l'article L. 212 du LPF, l'article L. 213 du LPF et l'article L. 216 du LPF permettent également d'utiliser la procédure du procès-verbal pour constater toute infraction concernant les taxes sur le chiffre d'affaires. […] L. 63), L'article L. 63 du LPF n'énonce et n'exige pour son application aucune dérogation aux règles générales de la procédure d'imposition. […]
Lire la suite…Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation. » III. ― Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prévus », la fin du dernier alinéa de l'article L. 50 est ainsi rédigée : « aux articles L. 188 A et L. 188 B. » ; 2° L'article L. 51 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Dans les cas prévus à l'article L. 188 B. » ; […]
Lire la suite…[…] 2. La requérante est représentée par Me L. Panousis et A. Panousi, avocats à Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. M. Apessos, conseiller auprès du Conseil juridique de l'Etat, et Mme S. Trekli, auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat. […] 10. Le 15 avril 1998, la cour administrative d'appel rejeta l'appel comme irrecevable au motif que, jusqu'à la date des débats, la requérante ne s'était pas acquittée de la consignation d'un montant de 3 000 drachmes, prévue par l'article 63 § 1 du décret présidentiel 341/78.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales en vigueur : « Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts » ; qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, […]
[…] et exacts que la Cour adopte, les prétentions de l'appelante à bénéficier du délai de prescription abrégée alors que l'administration a été contrainte de procéder à des recherches afin de connaître l'actif de la succession et l'assiette des droits concernant en particulier des SCI déclarées au centre des impôts du 6 e arrondissement de Paris, ce qui donne aux services fiscaux le droit d'agir dans le délai de dix ans conformément à l'article L 186 du livre des procédures fiscales ; […] il se rapporte aux procédures de l'article L 63 du même livre concernant la disproportion entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare qui n'ont pas à s'appliquer au cas particulier ;
N° 22VE02257 M. A c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 1 er avril 2025 Rapporteur : FXD CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public L'administration fiscale a été rendue destinataire par l'autorité judiciaire en vertu de l'article L. 101 du LPF d'informations révélant que M. A aurait réalisé des détournements de fonds entre 2003 et 2014 au détriment de la SCP JP Galandon, dont il était alors salarié. Elle a diligenté, à la suite de ces informations, un contrôle sur pièces portant sur les années antérieures à 2013 ainsi qu'un …
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