Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 107 () JORF 31 décembre 2002
Est admise également sous le régime des bouilleurs de cru la distillation de vins, marcs et lies provenant de vendanges ou de moûts chaptalisés dans les limites et conditions légales.
Les entreprises minières sont, en contrepartie de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises qui leur est accordée pour certaines activités par l'article 1463 du code général des impôts (CGI), passibles des redevances départementale et communale des mines. […]
Lire la suite…[…] au-delà du 31 décembre 2012, la franchise de 50 % du droit sur les dix premiers litres d'alcool pur produits, prévue par les articles 315 et 317 du code général des impôts, sera applicable à l'ensemble des bouilleurs de cru. Or cette uniformisation, […] personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, comprend conformément à l'article 317 du code général des impôts (CGI) : une allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne) ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1384 C du code général des impôts : « I. Les logements acquis en vue de leur location, […] sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. (…) » ; qu'aux termes de l'article 315-0 bis de l'annexe III au code général des impôts , modifié par l'article 1 er du décret n° 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code : « Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1384 C du code général des impôts : « Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, […] la déclaration doit indiquer le mode de financement de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives » ; qu'aux termes de l'article 315 bis de ladite annexe : « Les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le 1 er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1384 C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – Les logements acquis en vue de leur location, […] La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat intervient entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2009./ Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret. » ; qu'aux termes de l'article 315-0 bis de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, […]
1384 B du code général des impôts (CGI), les logements pris à bail, à compter du 1 er janvier 2005, dans les conditions fixées de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 252-4 du CCH sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant la durée de ce bail. […] Remarque : L'agrément prévu par l'article L. 365-2 du CCH est obtenu dans les conditions prévues par le 1° de l'article R. 365-1 du CCH, par l'article R. 365-2 du CCH, […] E. […] Obligations déclaratives Conformément aux dispositions de l'article 315 de l'annexe III au CGI, pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 B du CGI, […]
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