Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 111 (V)
Sont exonérés de l'accise, dans la limite, appréciée par ménage, de 50 litres d'alcool pur fabriqués par le bouilleur de cru pendant la campagne de distillation, les produits de cette catégorie fiscale qui répondent aux conditions suivantes :
1° Ils sont fabriqués à partir de fruits détenus par le bouilleur de cru et récoltés sur un terrain qu'il a le droit de cultiver ;
2° La distillation est réalisée par le bouilleur de cru, ou par une autre personne à sa demande, et l'alcool est déplacé dans le respect des mesures de suivi et de gestion prises en application des articles L. 311-40 à L. 311-42.
La cession des produits par un métayer au propriétaire du terrain sur lequel les fruits ont été cultivés est réputée ne pas constituer une vente au sens du 3° de l'article L. 313-31, dans la limite de 50 litres d'alcool pur par campagne de distillation et par ménage dont le propriétaire est membre.
Pour l'application du présent article, la campagne de distillation s'entend de la période débutant le 1er septembre et s'achevant le 31 août de l'année civile suivante.
Article 1613 bis NOTA : Conformément au A du VIII de l'article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, […] 2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L . 111-4 du code des impositions sur les biens et services , ou b) Un ou plusieurs produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313 -2 du code des impositions sur les biens et services qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 […]
Lire la suite…[…] défini à l'article L . 302-16 dudit code. […] Article 31 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.] Article 32 Le II de l'article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313 -7 à L. 313 -14, […] L. 313-34 , L. 313 -36 et L. 313 -36-1 du code des impositions sur les biens et services […]
Lire la suite…[…] 47. Les dispositions contestées prévoient que sont exonérés de cette taxe les produits déjà exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services. […] 71. Selon l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant … l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. […] - le deuxième alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ;
L'article 22 de la directive permet néanmoins aux États membres d'appliquer une exonération de l'accise ou un taux d'accise réduit sur l'alcool éthylique produit par des particuliers pour leur consommation personnelle. Au-delà de la quantité admise par l'État membre, le taux plein de l'accise sur l'alcool éthylique s'applique. […] En France, en application des articles L.313-34 et L.313-35 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), les 10 premiers litres d'alcool pur produits par les bouilleurs de cru bénéficient ainsi d'un régime fiscal privilégié, exonération ou taux réduit (9,1721 € par litre d'alcool pur) selon l'antériorité des droits du bouilleur de cru. […]
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