Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription du poste d'exercice d'où il émane. En cas de passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de délai (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 24.
Les éoliennes de production d'électricité sont généralement soumises à la TFPB en tant qu'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction au sens de l'article 1381-1 du code général des impôts (CGI). […] Les éoliennes ayant une durée de vie inférieure à trente ans, leur valeur locative est égale à 16 % de leur prix de revient (art. 1469-3 du CGI). […] En présence de fermes éoliennes (plusieurs éoliennes), chaque éolienne doit être considérée comme un établissement au sens de l'article 328 de l'annexe II du CGI. […]
Lire la suite…Les éoliennes de production d'électricité sont généralement soumises à la TFPB en tant qu'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction au sens de l'article 1381-1 du code général des impôts (CGI). […] Les éoliennes ayant une durée de vie inférieure à trente ans, leur valeur locative est égale à 16 % de leur prix de revient (art. 1469-3 du CGI). […] En présence de fermes éoliennes (plusieurs éoliennes), chaque éolienne doit être considérée comme un établissement au sens de l'article 328 de l'annexe II du CGI. […]
Lire la suite…[…] La taxe est dûe à raison de la construction irrégulière de cet étage, alors même que n'auraient pas été excédées en fait les prévisions du permis initial, mais n'est pas dûe à nouveau à raison de la construction, régulièrement intervenue, du rez-de-chaussée et du premier étage [RJ1]. [2] La déduction prévue à l'article 328 D ter de l'annexe III est subordonnée à la condition que les travaux réalisés par le constructeur et à raison desquels il est assujetti à la taxe locale d'équipement aient fait "l'objet d'une autorisation de construire" et ne peut donc être opérée sur la taxe dûe à raison de constructions non autorisées.
[…] Il est à noter que parallèlement le Tribunal Administratif de LIMOGES, statuant le 29 janvier 2009 sur le volet impôts sur le revenu et contribution sociale, a statué en sens contraire, estimant que la cession était intervenue le 1 er janvier 32005 et que Monsieur A, en sa qualité de co-gérant exerçait au sens de l'article 328 du Code Général des Impôts la direction effective de la société de fait constituée avec les Docteurs A et X.
[…] E a volontairement divisé de manière artificielle la cession unique de son fonds de commerce enfplusieurs cessions partielles dans la limite maximale de 300.000€, afin de bénéficier abusivement des dispositions fiscales, notamment de l'article 328 quindécies du code général des impôts.
L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. […] en vue de la préparation de leur budget (article 1639 A, II-al.2 du code général des impôts (CGI)). […] Ainsi, sont communiquées avant le 1er mars de chaque année, les surfaces totales imposables (CGI, art. 1635 quater H, […] I), les montants imposables correspondants à chaque type d'installations et d'aménagements (CGI, art. 1635 quater J) ainsi que le montant des taxes liquidées (CGI, art. 328 V, ann. […]
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