Article L24 du Livre des procédures fiscales
Article L23 CArticle L25
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Modifié par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 3 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Sortie de vigueur le 1 mai 2027
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 12
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

Commentaires • 23

1. Hésitation de la chambre criminelle a propos de la responsabilité pénale applicable aux contributions indirectes.
lagbd.org · 28 juillet 2026

. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ”en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société Eurostop et MM. […] sur le fondement de l'article 1791 du Code général des impôts, il ne saurait invoquer la violation de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, […]

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2. Les contorsions de la douane en matière de contributions indirectes.
lagbd.org · 28 juillet 2026

d'expédition, de la fin du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l'irrégularité a été commise. […] Aux fins du présent article, […] paragraphe 4, en raison de laquelle ce mouvement ou une partie de ce mouvement de produits soumis à accise n'a pas pris fin conformément à l'article 20, paragraphe 2 ». L'exposé des motifs de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 permet de comprendre la portée qu'il convient de donner à l'article 10. […] 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 1799-1°, 1799 A, 1804 B du Code général des impôts, L24, L25, L243 à L245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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3. Hésitation de la chambre criminelle à propos de la responsabilité pénale applicable aux contributions indirectes.
lagbd.org · 12 juillet 2026

. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; ”en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société Eurostop et MM. […] sur le fondement de l'article 1791 du Code général des impôts, il ne saurait invoquer la violation de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, […]

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Décisions • 23

1. Tribunal administratif de Montreuil, 17 novembre 2015, n° 1401298Rejet

[…] à la diligence du comptable qui a pris en charge l'ordre de recette. » ; qu'aux termes de l'article 113 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, entré en vigueur le 11 novembre 2012, […] les dispositions du dernier alinéa de l'article 24 ne s'appliquent pas à ces recettes. » ; et qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. » ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1983, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, presente par la direction generale des impots, et pris de la violation des articles 443, 445, 446, 1791, 1799 a et 1806 du code general des impots, l 24 et l 25 du livre des procedures fiscales ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2004, 03-82.705, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 24, L. 26 et suivants, L. 38, L. 47 et L. 85 du Livre […] qu'à cette date, il a à nouveau été entendu sur la consommation de spiritueux ; qu'un procès-verbal a été dressé le 22 février 1999 ; que si les dispositions de l'article L. 56-2 du Livre des procédures fiscales sont inapplicables dans le domaine des contributions indirectes, ces dispositions ne sauraient exclure l'application de l'article L. 47 du Livre des procédures

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Document parlementaire • 0

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