Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
à 3 % pour les alcools ayant servi à la fabrication de mistelles blanches;
à 5 % pour les alcools ayant servi à la fabrication de mistelles rouges.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article (1).
1) Annexe III, art. 118 à 124.
pendant 7 jours
1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 7° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique et édifiés : soit par les États étrangers, ou dans le cadre d'un des contrats, marchés, […] Aux termes du 5° du I de l'article 344 N de l'annexe III au CGI, cette déclaration contient, notamment, les éléments permettant de déterminer les conditions d'application des exonérations prévues à l'article 1635 quater D du CGI. […] Il appartient aux redevables de fournir ou de mentionner, […]
Lire la suite…1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 6° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité public et édifiés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle : par les établissements publics du culte et par les associations ayant pour objet exclusif l'exercice d'un culte non reconnu ; ou, […] III. […] Aux termes du 5° du I de l'article 344 N de l'annexe III au CGI, cette déclaration contient, notamment, les éléments permettant de déterminer les conditions d'application des exonérations prévues à l'article 1635 quater D du CGI.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 A du même code : « Sous réserve des dispositions du 1 bis de l'article 302 ter et de l'article 302 septies A bis, les contribuables autres que ceux visés à l'article 50 sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, […] les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée. » ; qu'aux termes de l'article 344 I-0 bis du même code : « La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, […]
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 16 novembre 2005, a H C D coupable de F G H DE SOMMES, TITRES OU VALEURS D'AU MOINS 7600 EUROS ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT AUTORISE A EFFECTUER DES OPERATIONS DE BANQUE, le 24/07/2003, à B, infraction prévue par l'article 464 du Code des douanes, l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 1649-QUATERA du Code général des impôts, l'article 344-I-BIS du Code général des impots, annexe III et réprimée par l'article 465 du Code des douanes, l'article L.152-4 du Code monétaire et financier,
[…] 'Ce contrat, qui peut prendre la forme d'une lettre de mission, fait état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent lorsque celui-ci autorise le professionnel à effectuer des déclarations fiscales et, à cet effet à conclure avec l'Administration un contrat d'adhésion à une télé-procédure ainsi qu'à choisir et à mandater un partenaire au sens de l'article 344 I quater de l'annexe III du code général des impôts, en matière de télétransmission de déclaration fiscale…
Dans sa décision du 7 mai 2026 n° 25MA00386 , la Cour administrative d'appel de Marseille indique : "Il résulte des dispositions combinées des articles 244 quater E, 53 A et 175 du code général des impôts ainsi que des articles 49 septies WB et 344 I-0 bis de l'annexe III à ce code, d'une part, que le bénéfice du crédit d'impôt pour investissements en Corse dépend, pour les associés des sociétés soumises au régime d'imposition de l'article 8 du code, […]
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