Article 124 du Code général des impôts, CGI.
Article 123 bisArticle 124 A
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Modifié par : Loi - art. 57 (M) JORF 31 décembre 1991

Commentaires • 68

1. Impôt sur les revenus crypto : régime, taux et cases
orwl.fr · 12 octobre 2026

Sa revente ultérieure, contre euros ou en paiement d'un bien, relève alors du régime des plus-values de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI). […] Le Conseil d'État l'a jugé pour le minage le 26 avril 2018 : les gains tirés de « la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement » du système relèvent des BNC. […] L'article 124 du CGI vise les intérêts de toutes les créances, et l'administration retient une notion large : peu importent la nature du contrat, sa forme et le paiement des intérêts en cryptos (BOI-RPPM-RCM-10-10-40). […]

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2. SELARL ou SELAS pour un avocat : moins d'impôts et de cotisations, ou fausse bonne idée ?
simonnetavocat.fr · 8 octobre 2026

-Par dérogation au I du présent article, la contribution due au titre des activités donnant lieu à assujettissement à l'impôt sur les sociétés est assise, sous réserve du III : 1° Sur les sommes ainsi que sur les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés perçus par les travailleurs indépendants pour l'exercice de leurs fonctions ; 2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les travailleurs indépendants, […]

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3. Quelle fiscalité en France ?
orwl.fr · 28 septembre 2026

Si l'indemnité n'est pas imposable, ses accessoires ne devraient pas l'être davantage, ni en plus-values, ni en BNC, ni en revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 124). C'est toutefois le point sur lequel une remise en cause par l'administration nous paraît la plus probable, l'excédent pouvant être présenté comme un revenu distinct. Remboursement Mt. Gox en bitcoins : quelle fiscalité ? Une indemnité versée en nature Le créancier Mt. Gox reçoit des BTC et des BCH en réparation des bitcoins perdus en 2014.

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Décisions • 484

1. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 novembre 1975, 86745, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Le contribuable a, de janvier à octobre 1964, donné de façon répétées à un tiers des instructions de vendre et d'acheter pour son compte des valeurs mobilières. Tout en détournant vers d'autres emplois les fonds qui lui étaient remis, le tiers a fait au contribuable divers paiements représentant le produit des ventes auxquelles il était censé avoir procédé. Les profits ainsi réalisés constituent non des revenus de dépôts soumis à l'article 124 du C.G.I., mais des B.N.C. en vertu de l'article 92 [1] [2].

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2. Cour d'appel de Montpellier, 29 octobre 2009, n° 09/00725Infirmation partielle

[…] infraction prévue par l'article 1565 AL.1 du Code général des impôts, les articles 146, 124 du Code général des impots, annexe IV et réprimée par les articles 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 13-85.996, InéditCassation partielle

[…] Les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui ne rentre dans aucune des catégories ci-dessus ces catégories étant constituées de jeux de commerce et des cercles de jeux autorisés par le ministère de l'intérieur » ; que l'article 1565 du code général des impôts et l'article 124 de l'annexe IV dudit code imposent aux entrepreneurs ou organisateurs de tout spectacle représentation d'en faire la déclaration au service de l'administration, 24 heures avant l'ouverture des établissements ; que selon l'article 146 du l'annexe IV du code général des impôts, applicable aux cercles et maisons de jeu, […]

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Document parlementaire • 0

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