Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Modifié par : Loi - art. 57 (M) JORF 31 décembre 1991
1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ;
2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ;
3° Des cautionnements en numéraire ;
4° Des comptes courants.
5° Des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires.





pendant 7 jours
-Par dérogation au I du présent article, la contribution due au titre des activités donnant lieu à assujettissement à l'impôt sur les sociétés est assise, sous réserve du III : 1° Sur les sommes ainsi que sur les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés perçus par les travailleurs indépendants pour l'exercice de leurs fonctions ; 2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les travailleurs indépendants, […]
Lire la suite…Si l'indemnité n'est pas imposable, ses accessoires ne devraient pas l'être davantage, ni en plus-values, ni en BNC, ni en revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 124). C'est toutefois le point sur lequel une remise en cause par l'administration nous paraît la plus probable, l'excédent pouvant être présenté comme un revenu distinct. Remboursement Mt. Gox en bitcoins : quelle fiscalité ? Une indemnité versée en nature Le créancier Mt. Gox reçoit des BTC et des BCH en réparation des bitcoins perdus en 2014.
Lire la suite…Le contribuable a, de janvier à octobre 1964, donné de façon répétées à un tiers des instructions de vendre et d'acheter pour son compte des valeurs mobilières. Tout en détournant vers d'autres emplois les fonds qui lui étaient remis, le tiers a fait au contribuable divers paiements représentant le produit des ventes auxquelles il était censé avoir procédé. Les profits ainsi réalisés constituent non des revenus de dépôts soumis à l'article 124 du C.G.I., mais des B.N.C. en vertu de l'article 92 [1] [2].
[…] infraction prévue par l'article 1565 AL.1 du Code général des impôts, les articles 146, 124 du Code général des impots, annexe IV et réprimée par les articles 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts
[…] Les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui ne rentre dans aucune des catégories ci-dessus ces catégories étant constituées de jeux de commerce et des cercles de jeux autorisés par le ministère de l'intérieur » ; que l'article 1565 du code général des impôts et l'article 124 de l'annexe IV dudit code imposent aux entrepreneurs ou organisateurs de tout spectacle représentation d'en faire la déclaration au service de l'administration, 24 heures avant l'ouverture des établissements ; que selon l'article 146 du l'annexe IV du code général des impôts, applicable aux cercles et maisons de jeu, […]
Sa revente ultérieure, contre euros ou en paiement d'un bien, relève alors du régime des plus-values de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI). […] Le Conseil d'État l'a jugé pour le minage le 26 avril 2018 : les gains tirés de « la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement » du système relèvent des BNC. […] L'article 124 du CGI vise les intérêts de toutes les créances, et l'administration retient une notion large : peu importent la nature du contrat, sa forme et le paiement des intérêts en cryptos (BOI-RPPM-RCM-10-10-40). […]
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