Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Est réservée à l’Etat, représenté par le service des alcools, la production des alcools éthyliques à l’exception :.
1° Des eaux-de-vie ne présentant pas les caractères de spiritueux rectifiés :
a) Fabriquées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte dans la limite de l’allocation en franchise ;
b) Provenant de la distillation des fruits frais autres que les pommes, poires et raisins ou leurs sous-produits ;
c) Ayant droit à une appellation d ’origine contrôlée ou réglementée.
2° Des genièvres, répondant aux conditions fixées par l’article 360.
Sont également réservés à l’Etat les alcools produits en Algérie par la distillation, à l’état de fruits frais, de figues, dattes et caroubes.
Lorsque l’institut national des appellations d’origine doit se prononcer sur le contrôle d’une eau-de-vie, le directeur du service des alcools, ou son représentant, participe aux délibérations et les décrets à intervenir sont contresignés par le ministre des finances.
I-5185), Mme Uecker a fait valoir, à l'appui de son recours, que l'article 57b, paragraphe 3, de l'HRG était contraire à l'article 28 de l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1994 (ci-après l'«accord EEE»), […]
Lire la suite…Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI). […] Elle ne garantit que les impôts, accessoires et amendes fiscales désignés dans l'inscription hypothécaire, conformément à la règle de spécialité de l'article 2423 du code civil (BOI-REC-GAR-10-20-10-20). […] III, art. 358 à CGI, ann. […] 1777 du CGI et de l'article 1778 du CGI, ont été condamnées comme coauteurs ou complices du délit visé à l'article 1771 du CGI (CGI, art. 1691) ; […]
Lire la suite…[…] Qu'en effet les infractions au régime économique de l'alcool, telles que prévues et punies par les articles 358, 359, 1791 et 1795 du Code général des impôts, ne constituent que des délits fiscaux dont, aux termes de l'article 399 du même Code, la constatation et la poursuite obéissent aux dispositions particulières des infractions aux contributions indirectes et dont, selon l'article L.235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, la répression n'incombe qu'à l'administration des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : « 1.L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. / (…) 2. […] son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. / Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des impôts mentionné au 1 de l'article 358. / Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé. » ;
[…] 1°/ qu'en application des articles 1668 et 1668 B du code général des impôts et des articles 358 à 366 I de l'annexe III à ce code, dans leur rédaction alors en vigueur, l'impôt sur les sociétés et la contribution supplémentaire y afférente, dus au titre d'un exercice donné, […]
Sous réserve des dispositions particulières visées au I § 10, toutes les collectivités redevables de l'IS sont tenues, dans les conditions fixées par l'article 1668 du CGI, et de l'article 358 de l'annexe III au CGI à l'article 360 bis de l'annexe III au CGI d'effectuer de leur propre initiative : - le versement régulier d'acomptes au cours de chaque exercice ou période d'imposition ; - le paiement du solde de l'impôt liquidé à raison des résultats de la période visée par cette déclaration. […] Remarque : Le régime fiscal des collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI, fait l'objet de développements dans le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40. […]
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