Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999
Modifié par : Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (VD)
[…] CGI. - art. 812-0 A (M) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 812-0 A (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 814 A (M) Article 7 Les apports mobiliers faits aux sociétés civiles mentionnées au paragraphe I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 830 du code général des impôts. […] GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1795 (P) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 361 (P) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 362 (M) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 363 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 470 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] D'où le recours de cette dernière aux voies administrative et judiciaire. En effet, elle a introduit une réclamation devant l'Oberfinanzdirektion de Cologne (17 septembre 1982) puis elle a ensuite saisi notre Cour. Ayant eu connaissance de cette initiative et conformément à l'article 363, paragraphe 1, du code général des impôts (Abgabenordnung), l'Oberfinanzdirektion a suspendu l'examen de la réclamation dans l'attente de votre décision.
[…] ne l'a été qu'aux dates respectives des 2 et 10 juillet et 3 et 23 septembre 1992 ; que ce non-respect par l'administration du délai de trente jours visé au 2 de l'article 1668 précité du code général des impôts, lequel représente pour le contribuable la garantie de retrouver rapidement la disposition de fonds à laquelle il a droit, doit, en l'espèce, […] la circonstance que la société n'aurait pas recouru à la simple faculté qui lui était offerte, par les dispositions de l'article 363 de l'annexe III au code général des impôts, d'anticiper la réduction de sa cotisation d'impôt en ne versant pas au Trésor la totalité des acomptes définis au 1 de l'article 1668 de ce code ;
[…] que si le ministre fait valoir les difficultés rencontrées par ses services pour centraliser les données concernant le versement des acomptes effectués par les soixante filiales de la société Alcatel, cette circonstance ne saurait exonérer la responsabilité de l'Etat dès lors que les dispositions précitées de l'article 1668 du code général des impôts imposent à l'administration une obligation déterminée de restitution des acomptes dans un délai précis ; qu'ainsi, […] pour atténuer cette responsabilité, la circonstance que la société n'aurait pas recouru à la simple faculté qui lui était offerte, par les dispositions de l'article 363 de l'annexe III du code général des impôts, […]
à l'administration dans le délai prévu par le b) de la première partie de l'article R* 196-1 du LPF, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'imposition en cause soit qualifiée de « prélèvement » à l'article 244 bis A et que son versement ne soit pas effectué par le contribuable lui-même. […] Ainsi, l'article 361 du code général des impôts directs enserrait les demandes en décharge ou en réduction ordinaire dans un délai de trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle, l'article 362 prévoyait, en cas de faux ou double emploi, un délai de trois mois à compter de la connaissance officielle des poursuites, et l'article 363 du même code ouvrait, en cas d'erreur d'expédition, […]
Lire la suite…