Entrée en vigueur le 29 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 13 (V)
I.- A., II-., III-., IV-., V-., VI-., VII-., VIII-., IX-., X-., XI-., XIII-., XIV-.,-A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L452-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-27, Art. L471-32
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L642-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 176, Art. 177, Art. 266 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023Art. 41, Art. 43
-Code général des impôts, CGI.Art. 362, Art. 363, Sct. B bis : Régime du rhum
-Code de commerceArt. L833-7, Art. L833-10
-Code de la santé publiqueArt. L3512-29
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L664-7, Art. L664-8
-Code des douanesArt. 411
-Code général des impôts, CGI.Art. 1647
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-190
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L112-4-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L112-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L83 A
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-45-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L452-33, Art. L454-56, Art. L454-58, Art. L454-60, Art. L454-61, Art. L454-62
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L454-62-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-29-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 285, Art. 285 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5321-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 239 quater A, Art. 302 septies A bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L331-3
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021Art. 130
-LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022Art. 80
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-49
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L664-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-4, Art. L162-5, Art. L311-19, Art. L311-22, Art. L313-22, Art. L311-41, Art. L312-42, Art. L312-87, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-43, Art. L314-35, Art. L421-2, Art. L421-19, Art. L421-23, Art. L421-146, Art. L421-204, Art. L421-215, Art. L421-230, Art. L421-233, Art. L423-18, Art. L425-3, Art. L452-2, Art. L452-11, Art. L453-17, Art. L453-40, Art. L453-41, Art. L453-47, Art. L454-3, Art. L454-40, Art. L455-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-106-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-106-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L. 312-79
I. B.-Par dérogation à l'article L. 454-47 du code des impositions sur les biens et services, les délibérations mentionnées au même article L. 454-47 au titre de l'année 2025 peuvent intervenir jusqu'au 31 décembre 2024.
I. C.-Les A et B du présent I sont, pour chaque imposition, applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises lorsque leur territoire est compris dans le territoire de taxation défini pour cette imposition par le code des impositions sur les biens et services.
XII.-Le 1° du XI est applicable aux titres exécutoires se rapportant aux impositions dont le fait générateur, ou s'agissant des accises l'exigibilité, intervient à compter de la date de leur intégration dans le code des impositions sur les biens et services.
XV.-L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est ratifiée.
XVI.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création de nouvelles impositions ou à la modification d'impositions existantes en vue de financer, en remplacement des prélèvements existants, les missions assurées par la direction générale de l'aviation civile en matière de surveillance et de certification pour la sécurité de l'aviation civile ainsi que toutes mesures relevant du domaine de la loi portant sur les régimes légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces missions, pour :
1° Assurer la sécurité juridique des dispositions relatives aux sommes perçues à cet effet sous forme de redevances pour services rendus ;
2° Harmoniser les conditions dans lesquelles les nouvelles impositions sont liquidées, constatées, recouvrées et contrôlées, y compris en adaptant le fait générateur et l'exigibilité de l'impôt et en préservant des modulations tarifaires propres à inciter les opérateurs concernés à contribuer au respect des exigences requises par le droit de l'Union européenne ou par les lois et règlements nationaux en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile ;
3° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, en abrogeant, le cas échéant, les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
XVII.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception des 13° et 45° du A du I, du 2° du V et du XII, qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.
Les 8°, 12°, 19° à 21° et 33°, le b du 38° et les 40° à 43° du A du I, le II, les 1° et 4° du IV, le 1° du VII et le X s'appliquent à compter de la date qu'ils prévoient.
Toutefois, le 12° du A du I et le X ne sont applicables qu'aux infractions commises après la publication de la présente loi.
XVIII.- (Abrogé).
pendant 7 jours
N° 508719-508726 – Ville de Lyon QPC 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 26 novembre 2025 Lecture du 19 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette QPC présentée par la ville de Lyon, qui dénonce la modification rétroactive de l'affectation d'une imposition, vous conduira à préciser la ligne de partage entre les dispositions purement interprétatives qui ne posent pas de difficulté au regard de la garantie des droits, et celles qui doivent être pleinement soumises à l'encadrement des règles rétroactives. 1. Les droits d'accise sur l'électricité reposent …
Lire la suite…[…] - la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; […] 89. Le 2° du paragraphe VI de l'article 69 modifie le paragraphe XVI de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 mentionnée ci-dessus afin de proroger d'un an le délai pendant lequel le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relatives à la création de nouvelles impositions ou à la modification d'impositions existantes en vue de financer certaines missions de la direction générale de l'aviation civile.
[…] - la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'électricité « d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur ou par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie » se voit appliquer un tarif nul d'accise sur les énergies dans les conditions prévues par l'article L. 312-87 du même code. […]
[…] Par une ordonnance nos 2502423, 2502424 du 1er octobre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur les demandes de la commune de Lyon, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Ce rescrit interprète les nouvelles dispositions de l'article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, en affirmant que le bénéfice du tarif nul d'accise sur l'électricité suppose la réunion de trois conditions cumulatives, impliquant une « exigence d'identité matérielle » entre l'électricité produite et celle consommée. […] À titre d'exemple, l'exigence d'identité matérielle, […]
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