Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Modifié par : Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 18 (V) JORF 30 décembre 1994
A lire également, les actualités fiscales des autres pays de l'Afrique francophone Impôts directs Dispositions diverses Dans un premier temps, le nouvel article 115 D du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les provisions constituées par les établissements de crédits et autres entités juridiques du même secteur d'activité, conformément à la règlementation COBAC, sont désormais déductibles du résultat fiscal. […] Relèvement du seuil de compétence en matière de réclamation contentieuse Le nouvel article 424 du CGI prévoit que la réclamation contentieuse doit être adressée à la Direction Générale des Impôts et des Domaines. […]
Lire la suite…[…] Vu les lois de finances des exercices 1999 à 2001 ; MNT Vu les articles 424 à 429 de l'annexe III du code général des impôts ; Vu l'arrêté 06-346 du premier président du 10 octobre 2006 relatif à la création et à la composition des sections au sein de la première chambre ; Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;
[…] La présente décision étant assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 169 € dont est redevable chaque condamné. En application de l'article 707-2 du Code de procédure pénale, si les condamnés règlent le droit fixe de procédure et les jours-amende dans le mois du prononcé de la présente décision, le montant sera diminué de 20%. Le tout en application des articles susvisés, 411, 417, 424, et 1018 A du code général des impôts. Ainsi prononcé à l'audience publique du JEUDI 20 SEPTEMBRE 2018 par Monsieur AC AD, Président, qui a signé la minute avec Madame Lanaud, Greffier, présent lors du prononcé de l'arrêt. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pour expédition certifiée conforme замоли Le Greffier en Chef, Laminad P/
Il résulte des dispositions combinées des articles 1930 du C.G.I. et 423 et 424 de l'annexe III au même code que le trésorier payeur général statue, dans certaines conditions, à titre de juridiction gracieuse, sur "la décharge de la responsabilité incombant à certaines personnes quant au paiement d'impositions dues par un tiers …". […]
S'agissant des opérations transfrontalières, celles-ci sont expressément visées par l'article 199 de l'AUSCGIE, mais uniquement en cas d'opérations internes à l'espace OHADA (cas où une société d'un État A partie à l'OHADA est propriétaire d'une succursale dans un État B également partie à l'OHADA). […]
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