Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)
Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas, avant le déchargement des boissons. Les documents mentionnés aux articles 302 M bis et 302 M ter sont conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport ; ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons qui doivent être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute la durée pendant laquelle le transport a été interrompu.
[…] Et le second pris de la violation de l'article 455 du code des douanes, et des articles 53 et 413 bis du meme code, des articles 1987, 2003 et 1991 du code general des impots, de la loi du 2 decembre 1945, et du decret n° 46-1246 du 28 mars 1946, article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,
[…] 6°/ que M. X… faisait valoir, que contrairement à ce que semblait indiquer les avis d'impositions adressés à « M. ou M me X… », il n'existait aucune « M me X… » qu'il n'avait jamais été marié, comme l'établissait son acte de naissance, de sorte qu'il n'était pas permis de déduire des approximations de ces avis d'imposition qu'il aurait été marié avec une « M me X… » distincte de M me Z… ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et d'examiner cet acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Elle a en effet relevé que ' Attendu que pour rejeter la demande de M. et M me X, l'arrêt retient qu'ils ont leur domicile fiscal en France; qu'en statuant ainsi, alors que ceux-ci ne se bornaient pas à se prévaloir d'un domicile fiscal en Belgique mais contestaient également l'imposition de certains biens au regard des règles d'assiette de l'ISF , la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ( l'article 455 du code de procédure civile'.