Article 490 du Code général des impôts

Article 490 du Code général des impôts, CGI.

Article 489Article 491

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Modifié par : Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998

Il est tenu, pour les alcools, vins, cidres, poirés et hydromels en la possession des marchands en gros, un compte d'entrées et de sorties dont les charges sont établies d'après les expéditions que ces négociants sont tenus de représenter, sous peine de saisie, et les décharges d'après les titres de mouvement délivrés au vu de leurs déclarations d'enlèvement et d'après les déclarations d'utilisation de capsules, empreintes ou vignettes représentatives de droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre.

Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par :	Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998

Sortie de vigueur le 31 mars 2000
Abrogé par :	Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

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Décisions • 14

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juillet 1963, 63-90.235, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 438, 442 bis, 442 ter, 490, 494, 1760 et 1771 du code general des impots, des principes regissant l'application des peines en matiere de contributions indirectes, […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1998, 97-83.823, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures fiscales, 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut et contradiction de motifs ;

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1966, 65-91.361, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550, 551, 565 et 646 du code de procedure penale, 218 du code de procedure civile, […] des articles 403, 406 bis, 443 a 448, 490, 492, 494, 1615, […]

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