Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
A. à C. Paragraphes modificateurs
D. - Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998.
D. - Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998.
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 05-16.142, InéditRejet
[…] 15 mars 2005) et la procédure, que la société Laboratoires de biologie Yves Rocher a recherché devant les tribunaux de l'ordre judiciaire la responsabilité de l'Etat à raison de la perception, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, du droit de fabrication sur les produits alcooliques prévu par les dispositions de l'article 406 A du code général des impôts abrogé à compter du 1er janvier 1999, qu'elle estime incompatibles avec les directives communautaires des 25 février 1992 et 19 octobre 1992, dont le délai de transposition expirait le 1er janvier 1993 ; […]
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[…] que la société Laboratoires de biologie Yves Rocher a recherché devant les tribunaux de l'ordre judiciaire la responsabilité de l'Etat à raison de la perception, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, du droit de fabrication sur les produits alcooliques prévu par les dispositions de l'article […] commun de la responsabilité extra-contractuelle, avait pour objet de faire constater la responsabilité de l'Etat pour violation de deux directives communautaires posant une règle d'exonération des droits de fabrication qu'elle avait acquittés et d'obtenir la condamnation de l'administration des douanes au paiement d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi du fait de cette violation, […]
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