Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 47 A VIII 1, 2 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Modifié par : Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998
Pour les expéditions des marchands en gros et des distillateurs autorisés à utiliser des congés extraits de registres qui leur sont confiés ou affectés, des factures-congés ou des capsules représentatives des droits, le compte est arrêté le dernier jour de chaque mois.
Le paiement est effectué, soit à la date de l'arrêté, soit dans le délai de un mois à compter de cette date, une caution spéciale étant exigée dans l'un et l'autre cas. Pour les redevables du droit de fabrication sur les alcools, la durée du crédit d'enlèvement visé ci-dessus est portée à deux mois.
Le paiement est effectué, soit à la date de l'arrêté, soit dans le délai de un mois à compter de cette date, une caution spéciale étant exigée dans l'un et l'autre cas. Pour les redevables du droit de fabrication sur les alcools, la durée du crédit d'enlèvement visé ci-dessus est portée à deux mois.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1984, 83-91.571, Publié au bulletinCassation
[…] « le second, de la violation des articles 498, 602, 1791 du code general des impots, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions, » en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs solidairement a des amendes, penalites et confiscation pour introduction irreguliere de spiritueux au magasin de detail, manquant de 354 litres 28 au recensement annuel de la balance d'inventaire du 7 novembre 1978 et excedent de 1249 litres 94 d'alcool pur au recensement suivant du 7 decembre 1979, "
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