Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 11 () JORF 27 mars 2004
L'article 564 decies du Code général des impôts dispose que "sont assimilés aux tabacs manufacturés...les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux." […] La combinaison de ces articles permettrait selon cet amendement de soutenir que la cigarette électronique entrerait bien dans la catégorie des produits assimilés au tabac, […]
Lire la suite…L'on rappelera, en effet, en premier lieu, les dispositions de l'article L.3511-3 du Code de la Santé Publique qui prohibent la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou produits de tabac ou assimilés. “Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac”. […] Par ailleurs, l'article 564 decies du Code Général des Impôts qui définit le champ du monopole des buralistes inclut, lui aussi dans son champ d'application, les produits assmilés au tabac. […]
Lire la suite…[…] Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Epinal, 7 mai 1987 n° 353/86), que, l'administration des Impôts ayant émis un avis de mise en recouvrement contre la société Loisirs amusement (la société), exploitant d'appareils de jeux automatiques qui s'était abstenu de payer l'impôt sur les spectacles prévu à l'article 564 septies du Code général des Impôts alors applicable, le tribunal a rejeté l'opposition du redevable à cet avis de mise en recouvrement ;
[…] Dès lors, la SNC HERANDE est recevable à agir du chef de concurrence déloyale à l'encontre de la SAS ESMOKECLEAN, cet intérêt n'étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action . Sur la commercialisation des cigarettes électroniques et des produits e-liquides L'article 564 decies du Code général des Impôts dispose que : Sont assimilés aux tabacs manufacturés : 1°) Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac ;
[…] Attendu que le droit de consommation sur les tabacs relève des articles 564 decies 2° et 275 B à G de l'annexe 2 du code général des impôts, […]
En l'espèce, l'entreprise avait publié sur un site Internet des photos et un article promotionnel concernant l'e-cigarette qui rappellent le tabac. Après avoir rappelé que la cigarette électronique ne pouvait être considérée comme du tabac, […] ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa de l'article 564 decies du code général des impôts.Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac
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