Article 567 du Code général des impôts

Article 567 du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1980

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

Modifié par : Loi 80-495 1980-07-02 art. 1 JORF 3 juillet 1980

Les monopoles de fabrication, d'importation et de commercialisation en gros, réservés à l'Etat sont confiés à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1980
Est codifié par :	Décret 95-1281 1995-12-11
Est codifié par :	Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par :	Loi 80-495 1980-07-02 art. 1 JORF 3 juillet 1980

Sortie de vigueur le 27 octobre 1995
Abrogé par :	Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 - art. 1 (V) JORF 5 janvier 1995
Abrogé par :	Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 17 () JORF 21 juillet 1993

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