Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
Ils sont énumérés aux articles 635 et 636 du code général des impôts (C.G.I.). […] Pour la plupart de ces actes, la démarche unique accomplie à la conservation des hypothèques emporte à la fois publication et enregistrement : c'est la formalité fusionnée. […] Les mutations verbales entre vifs soumises à l'enregistrement par le seul fait de leur existence, et même en l'absence d'acte les constatant, sont énumérées aux articles 638 à 640 du C.G.I. […]
Lire la suite…[…] - au moins en extrait, si la société absorbante ou nouvelle, bien que de nationalité étrangère, reçoit des biens dépendant d'une exploitation antérieure en France qui sont ainsi mis à sa disposition ou encore s'il s'agit de biens visés à l'article 638 du CGI et article 640 du CGI (immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail, […]
Lire la suite…[…] Par déclaration d'appel en date 30 juin 2022, la Banque postale a interjeté appel de ladite ordonnance contre les consorts [E]. Dans ses conclusions en date du 27 juillet 2022, la société anonyme La Banque postale demande à la cour de : « Vu l'article 640 du Code général des impôts, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L 123-22 alinéa 2 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats,
[…] Au cas particulier, l'administration soutient, sans être contredite, que le requérant devait souscrire une déclaration de succession dans les six mois suivant le décès de la défunte, en application des articles 640 et 800 du code général des impôts, soit avant le 10 mars 2019, et faute d'y avoir procédé, il a reçu une mise en demeure en date du 13 novembre 2020 et pour n'avoir pas régularisé sa situation dans les 90 jours suivant réception de cette mise en demeure, Monsieur [D]-dit-[G] s'est vu notifier en conséquence une proposition de rectification du 7 juillet 2022 selon une base d'imposition établie par le service, assortie de la majoration de 40% et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts.
[…] de déficits fonciers correspondant au coût de ces travaux et aux intérêts des emprunts souscrits par lui pour les financer, il fait valoir que ce château était loué à « l'association des amis de Vascoeuil et de Michelet » ; qu'aucun bail écrit n'a toutefois été conclu entre l'association et le contribuable, qui n'a pas pour autant souscrit la déclaration de location verbale prévue par l'article 640 du code général des impôts ; que ladite association avait son siège au domicile de M. X… et était essentiellement animée par ce dernier, qui en était le président, ainsi que par des membres de sa famille ; […]
[…] - au moins en extrait, si la société absorbante ou nouvelle, bien que de nationalité étrangère, reçoit des biens dépendant d'une exploitation antérieure en France qui sont ainsi mis à sa disposition ou encore s'il s'agit de biens visés à l'article 638 du CGI et article 640 du CGI (immeubles, fonds de commerce, clientèle, droit au bail, […]
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