Article 645 du Code général des impôts

Article 645 du Code général des impôts, CGI.

Article 644Article 647

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Doivent être entendues comme s'appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d'utilité publique, les dispositions de l'article 644 relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits de mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne court, pour chaque hérédité, qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du décès de l'auteur de la succession.

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Fiscalité de la transmission et de la détention du patrimoine

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Les transmissions réalisées par une personne fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts (CGI) sont soumises à impôt en France à raison de l'ensemble des biens transmis (V. n° 2000800) ; il en est de même des transmissions réalisées au profit d'une personne fiscalement domiciliée en France au sens de ce texte, à condition toutefois qu'il ait été fiscalement domicilié en France, de manière continue ou non, pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la transmission (V. n° 2000840). …

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Commentaires • 5

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1. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

BOFiP · 30 octobre 2014

Délais de principe Selon l'article 641 du code général des impôts (CGI), le délai pour souscrire la déclaration de succession est de : - six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; - d'une année, dans tous les autres cas. […] Remarque : Les anciennes dispositions de l'article 1840 G undecies du CGI (version abrogée au 1 er janvier 2006) ont été transférées au II de l'article 1840 G ter du CGI par l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005. […]

2. Successions Et Liberalites - Successions - Declaration. Paiement. Delais

M. Loos François · Questions parlementaires · 4 janvier 1996

En effet, les articles 644 et 645 du code general des impots prevoient que les heritiers ou legataires universels ne sont pas tenus d'acquitter les droits correspondant aux biens legues dans le delai habituel. […]

3. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession

BOFIP

Enfin, conformément à l'article 2234 du code civil (C. civ.), la prescription de l'action de l'administration est suspendue pendant la durée de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée (code de procédure civile, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Tours, 1re chambre, 23 janvier 2025, n° 23/01845

[…] [V] [K] mentionne un acte de notoriété dressé par Me [O] [X], notaire à Francueil “en ce jour” ; qu'il n'est pas davantage produit les déclarations de succession des époux [K]-[Z] qui ont nécessairement été déposées auprès de l'administration fiscale (recette des impôts du domicile du défunt) dans le délai de six mois du décès imparti par l'article 641 à 645 du code général des impôts ; que s'agissant des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, M. [C], [B], […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).