Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.
Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920.
En effet, les articles 644 et 645 du code general des impots prevoient que les heritiers ou legataires universels ne sont pas tenus d'acquitter les droits correspondant aux biens legues dans le delai habituel. […]
Lire la suite…Enfin, conformément à l'article 2234 du code civil (C. civ.), la prescription de l'action de l'administration est suspendue pendant la durée de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée (code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'association Médecins du Monde conteste l'urgence ainsi que l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir la désignation d'un expert en dehors de tout procès au fond, qu'elle fait état de ce que c'est en méconnaissance de la réglementation fiscale particulièrement d'une mauvaise interprétation de l'article 644 du code général des impôts que M. X a été autorisé à assigner d'heure à heure ; qu'il s'est rendu coupable d'un détournement de procédure '; qu'il est nécessaire d'entendre M me M N G H en qualité de témoin';
[…] — de la tardiveté du dépôt de la déclaration de succession effectuée le 30 janvier 2015, dès lors que le délai pour l'acceptation de la succession n'a pu courir qu'à compter du 24 juillet 2014, date à laquelle la préfecture a accepté le legs consenti à la Fondation J K et que la déclaration de succession adressée aux services des impôts a été faite le 29 janvier 2015 dans les délais légaux en application des dispositions des articles 641 et 644 du code général des impôts,
[…] 2°/ que M me X… faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'article 644 du code général des impôts, le délai imparti pour le paiement des droits de mutation par décès, en cas de legs consenti à un établissement d'utilité publique, ne court que du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs ; […]
Délais de principe Selon l'article 641 du code général des impôts (CGI), le délai pour souscrire la déclaration de succession est de : - six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; - d'une année, dans tous les autres cas. […] Remarque : Les anciennes dispositions de l'article 1840 G undecies du CGI (version abrogée au 1 er janvier 2006) ont été transférées au II de l'article 1840 G ter du CGI par l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005. […]
Lire la suite…