Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / II : Des impositions / A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Article 662 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Modifié par : Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par : Loi 98-1267 1998-12-30 art. 12 E 3°, 11°, F Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ;
2° Les actes visés aux articles 634, aux 1° à 7° bis du 2 de l'article 635 et à l'article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ;
3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638, 639 et 640 ;
4° Les mutations par décès.
Commentaires • 11
[…] L'ORE bénéficie de mesure fiscales incitatives : il n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts.
Lire la suite…[…] « Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu les articles L. 225-18 et suivants du code de commerce, […] NON CONSTATÉE PAR UN ACTE À DÉCLARER OBLIGATOIREMENT (ART. 639, 653, 662-3° ET 726 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)
Lire la suite…- Sociétés·
- Révocation·
- Actionnaire·
- Impôt·
- Protocole·
- Cession·
- Opéra·
- Droit social·
- Transaction·
- Part
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, […] Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort … » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 885 D du code général des impôts : « L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès……. » ; qu'aux termes de l'article 662 du code général des impôts « Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement…4° Les mutations par décès. » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Impôt·
- Fortune·
- Solidarité·
- Droit d'enregistrement·
- Imposition·
- Mutation·
- Décès·
- Ordonnance
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2014, 12-29.648, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à payer à M. Y… la somme de 3 000 euros ; […] laquelle ne peut donc sans se contredire retenir une valeur moindre ; qu'enfin, la safer fait référence dans ses écritures au barème fiscal prévu à l'article 662 du code général des impôts qui sert à déterminer la part de l'usufruit et de la nue-propriété à partir de l'âge de l'usufruitière ; qu'il n'est pas contesté qu'il résulte de ce barème de Madame X… étant âgé de 85 ans au jour du compromis comme étant né le 13 août 1923, la valeur de l'usufruit est estimée à 20 % ; […]
Lire la suite…- Vente·
- Usufruit·
- Propriété·
- Fermages·
- Haute-normandie·
- Droit de préemption·
- Fraudes·
- Prix·
- Bail rural·
- Acte
[…] En effet, l'enregistrement du contrat est exonéré de droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution de sécurité immobilière (articles 662 et 663 du code général des impôts). […]
Lire la suite…