Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 22
Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.
Ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.
Loi de finances pour 2023, mesures relatives aux droits d'enregistrement : L'article 22 de la loi de finance soumet, à partir du 1er janvier 2023, les baux de durée limitée de plus de 12 ans dans le champ d'application de la formalité fusionnée. Il en résulte qu'ils sont soumis uniquement à la taxe de publicité foncière mais non aux droits d'enregistrement (modification des articles 647 al. 1er et 665 alinéa 2 du CGI). L'article 23 de la loi de finance clarifie le régime des droits de mutation à titre onéreux applicables à l'entrepreneur individuel. […] La loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité à l'entrepreneur individuel, sans modifier son statut juridique, […]
Lire la suite…semble contraire à l'esprit de la loi 2015-05 du 27 mars 2015 prise en application des dispositions de l'article 311 de l'Acte Uniforme sur le droit des sociétés. […] Nouvelles obligations documentaires en matière de prix de transfert (art. 31 bis et ter CGI) Le projet de loi ajouterait deux nouveaux articles 31 bis et 31 ter, […] quelles que soient leurs dénominations, lorsque ledit contrat prévoit à terme la cession définitive du bien. » Modification de l'article concernant les intérêts de retard applicable pour les impôts locaux (art. 665 CGI) L'article 665 prévoyait déjà des intérêts de retard calculés au taux de 10 % concernant les impôts locaux établis par voie de rôle.
Lire la suite…[…] A cette fin, se fondant sur les articles 665, 885 E, 885 D et 885 S, 761 du code général des impôts, L. 17 du livre des procédures fiscales, la jurisprudence de la Cour de cassation, la doctrine administrative, l'appelante soutient que pour apprécier la valeur vénale réelle au jour du fait générateur de l'impôt des biens immobiliers, la méthode dite par comparaison qui consiste à rechercher des termes de comparaison constitués par des cessions d'immeubles de nature identique ou du moins intrinsèquement similaire antérieurement à la date de la mutation soumise à la formalité est la plus courante.
[…] que l'article 663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955;
[…] selon le pourvoi, qu'aucun impôt n'est dû s'il n'est pas expressément prévu par un texte ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'assujettit la publication d'un régime matrimonial à la taxe de publicité foncière ; que l'article 663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, […]
Droits perçus au profit des départements Que les mutations soient soumises ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes constatant des mutations de propriété d'immeubles à titre onéreux donnent lieu en principe à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière dans un délai d'un mois à compter de leur date conformément à l'article 647 du code général des impôts (CGI) ou, pour les actes ne contenant pas de dispositions soumises à publicité foncière, […]
Lire la suite…