Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995
1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 ;
2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ;
3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ;
4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.
pendant 7 jours
Les actes des notaires En vertu du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI), les actes des notaires sont obligatoirement assujettis à l'enregistrement, quel que soit leur contenu, en raison du rôle traditionnel de contrôle qui revient, […] il n'est dû, bien souvent, que le droit fixe applicable aux actes innommés (CGI, art. 679, 3° et CGI, art. 680). […]
Lire la suite…Le 1° de l'article 677 du CGI soumet à la taxe départementale de publicité foncière (T.D.P.F.) les actes visés au a du 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 modifié. […] En vertu des dispositions combinées des articles 679 du CGI et 791 du CGI, les donations, même assorties d'une condition suspensive, sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière. […] Exemption en faveur de l'État et de certains établissements publics nationaux L'article 1040 du CGI dispense de la taxe de publicité foncière toutes les formalités dont les frais incomberaient à l'État. […]
Lire la suite…[…] — déclarer caduque la déclaration d'appel de l'administration fiscale faute d'avoir régulièrement conclu par 'simple mémoire' dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel, à titre subsidiaire, vu les articles 641,671, 677, 679, 680 et 683-I alinéa 1 er du code général des impôts, les articles 1006 et 2044 du code civil, L 208 du livre des procédures fiscales, — débouter l'appelant de son appel et de l'ensemble de ses demandes, — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI), (CGI, art. 1020 et suivants). 1. Actes bénéficiant d'une exemption a. […] Actes relatifs au dissentement des parents en matière de mariage Les actes énumérés à l'article 154 du C. civ. et à l'article 155 du C. civ., relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, […] C. […] Ces actes sont soumis, en pareil cas, au droit fixe des actes innomés à titre de salaire de la formalité (CGI, art. 679, 3° et CGI, art. 680). […]
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