Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 8
Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale.
[…] 21 jours avant sa tenue, l'Assemblée générale va débattre et se prononcer sur les sujets qui ont été mis à l'ordre du jour et qui intéressent la vie de l'immeuble dont la propriété est collective (art 7 à 21-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Cependant un copropriétaire (ou plusieurs) peut ne pas être d'accord avec les résolutions adoptées et souhaiter les contester. […] Les motifs de contestation Les motifs sont extrêmement variés et aussi complexe que la loi sur la copropriété : non-respect des majorités, problème de convocation, abus de majorité, syndic hors mandat … https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2022-11-09/ Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…[…] 21 jours avant sa tenue, l'Assemblée générale va débattre et se prononcer sur les sujets qui ont été mis à l'ordre du jour et qui intéressent la vie de l'immeuble dont la propriété est collective (art 7 à 21-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). […] syndic hors mandat … https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2022-11-09/ Cet article n'engage que son auteur. […] Historique La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que la redevance, […]
Lire la suite…[…] L'article 7 du décret 67-223 du 17 mars 1967 prévoit notamment que l'assemblée générale des copropriétaires est tenue au moins une fois chaque année et qu'elle est convoquée par le syndic, sauf s'il en est disposé autrement dans la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
[…] Sur ce point, s'il est reproché au premier juge de n'avoir pas tenu compte de l'expiration des délais impartis au syndic pour convoquer une assemblée générale, en application de l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et de l'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1995, il ne saurait être fait grief au syndic de tenter, même avec retard, de se conformer à ses obligations en convoquant une assemblée générale.
[…] En application de l'article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. […]
[…] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où, ainsi que le dispose l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 2122-21 1° n'est pas applicable, […] pour prendre l'ensemble des mesures qui permettent de sauvegarder le patrimoine et d'administrer les propriétés de la commune. Le syndicat de copropriété, régi par les dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, assure la conservation, […] il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. » (article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). […]
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