Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 8
Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale.
Cette position, qui subordonnait l'annulation à la démonstration d'un préjudice personnel subi par le copropriétaire demandeur, est censurée par la Cour de cassation au visa des articles 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 7 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure cette analyse au visa des , 7 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. […] En premier lieu, elle rappelle, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que la mise en demeure constitue « le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance » et qu'elle « doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d'irrecevabilité de la demande » (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, […]
Lire la suite…[…] L'article 7 du décret 67-223 du 17 mars 1967 prévoit notamment que l'assemblée générale des copropriétaires est tenue au moins une fois chaque année et qu'elle est convoquée par le syndic, sauf s'il en est disposé autrement dans la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
[…] Sur ce point, s'il est reproché au premier juge de n'avoir pas tenu compte de l'expiration des délais impartis au syndic pour convoquer une assemblée générale, en application de l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et de l'article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1995, il ne saurait être fait grief au syndic de tenter, même avec retard, de se conformer à ses obligations en convoquant une assemblée générale.
[…] En application de l'article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. […]
Le fondement légal : l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 Le dispositif légal qui encadre l'obligation faite au syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé trouve son siège à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ( ). […] au visa des articles 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 7 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, que « le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l'assemblée générale par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale qui l'a désigné, […]
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