Entrée en vigueur le 18 février 2015
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 12 (V)
Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté.
Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.
Nature et objet de la mutation Le régime de faveur est susceptible de s'appliquer à toutes les transmissions à titre onéreux entrant dans les prévisions de l'article 683 du CGI et de l'article 685 du CGI, quel qu'en soit l'objet : immeubles bâtis ou non bâtis, immeubles par destination ou droits immobiliers (BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 et BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20). […] Organismes de retraite et de prévoyance L'exonération de taxe de publicité foncière n'est applicable, en principe, […]
Lire la suite…Baux 20 Le droit fixe de 25 € s'applique aux actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l'enregistrement en est requis par les parties, conformément à l'article 739 du code général des impôts (CGI). 30 Les concessions temporaires dans les cimetières sont assimilables à des baux d'immeubles conclus pour une durée déterminée. […]
Lire la suite…Marque de fabrique, exploitation, concession de licence, fiscalite, assimilation a la concession de jouissance de fonds de commerce (oui), marque exploitee en france, marque comportant clientele, concession donnant jouissance a la clientele de la marque, article 650 et 685 c.Gi, application (oui), rejet
Il résulte de la combinaison de l'article 741 a du Code de procédure civile et des articles 683 et 685 du Code général des impôts que l'adjudication sur folle enchère, lorsqu'elle est faite à un prix inférieur à celui de la première, ne rend exigibles du fol enchérisseur que les droits d'enregistrement dus sur la différence de prix restant à sa charge malgré la résolution de son titre.
La prorogation de la concession de jouissance d'une marque et du procede de fabrication utilise concuremment avec la marque, l'une et l'autre deja exploites par le licencie, comporte l'autorisation de continuer a profiter d'une clientele attachee a la marque. L'administration de l'enregistrement est donc fondee a reclamer, a partir du renouvellement du contrat de licence, le droit proportionnel prevu a l'article 685 du code general des impots, lequel, dans son texte de 1953 et de 1956, applicable a la cause, visait les " baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou legales de baux d'immeubles, de fonds de commerce et autres biens meubles " .
Principes Le tarif réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est susceptible de s'appliquer aux mutations à titre onéreux de propriété, d'usufruit ou de nue-propriété d'immeubles visées par l'article 683 du CGI et l'article 685 du CGI. […]
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