Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.
Baux 20 Le droit fixe de 25 € s'applique aux actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l'enregistrement en est requis par les parties, conformément à l'article 739 du code général des impôts (CGI). 30 Les concessions temporaires dans les cimetières sont assimilables à des baux d'immeubles conclus pour une durée déterminée. A ce titre, […] lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle (CGI, art. 687) ; - inscriptions de privilèges et d'hypothèques qui échappent à la taxe proportionnelle de 0,70 % (CGI, art. 844) ; […]
Lire la suite…Le tarif s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1, L. 526-2, L. 526-3 et L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce. […] Actes constatant la formation, la modification ou l'extinction du contrat de fiducie 130 L'article 1133 quater du CGI prévoit que, […] lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle (CGI, art. 687) ; - inscriptions de privilèges et d'hypothèques qui échappent à la taxe proportionnelle de 0,70 % (CGI, art. 844) ; […]
Lire la suite…Pour l'application des dispositions de l'article 687 alinea 3 ancien du code general des impots, qui assujettit a un droit proportionnel d'enregistrement "les conventions ayant pour effet de resilier un bail portant sur un immeuble pour le remplacer par un nouveau bail en faveur d'un tiers", les juges du fond apprecient souverainement si une veritable location nouvelle ne se trouve pas dissimulee sous l'apparence d'une simple convention d'occupation precaire, non imposable. […]
Aux termes de l'article 687, alinea 3, ancien, du code general des impots, les droits d'enregistrement dus pour les cessions de bail sont applicables a tous les actes, quelle que soit leur qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transferer le droit a la jouissance d'immeubles ou de locaux commerciaux. […]
Selon l'article 687 paragraphe 3 du code general des impots, le droit proportionnel d'enregistrement prevu pour les cessions de bail est applicable a tous les actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalites, la forme ou la qualification, qui ont pour effet direct ou indirect de transferer le droit a la jouissance d'immeubles ou de locaux commerciaux. La restitution amiable de locaux par un locataire a son proprietaire qui les donne ensuite a bail a un tiers ne peut constituer le transfert de bail au sens de ce texte, si l 'administration n'etablit pas que cette double operation tend a dissimuler une cession de bail.
L'article 862 du CGI dispose que les greffiers ne peuvent delivrer extrait, copie ou expedition d'un acte soumis a la formalite de l'enregistrement avant l'execution de cette formalite. […] que les declarations d'adjudicataires prevues par l'article 707 du code de procedure civile ancien peuvent etre faites au greffe, avant l'enregistrement du jugement du proces-verbal d'adjudication. […] Cela etant, conformement aux dispositions de l'article 687 du code general des impots, lorsque la publicite obligatoire de ces actes n'est pas requise simultanement a celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle, elle est assujettie a une taxe fixe de publicite fonciere de 100 francs. […]
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