Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Ils ont estimé que la sociétéSOCIETE3.)a ainsi contrevenu à l'article 707 du nouveau code de procédure civile et ont demandé de la déclarer débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt au vœu de l'article 713 du même code, et de la condamner à leur payer le montant de 3.538.404,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2022, […]
Lire la suite…L'article L. 221-1, alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution est pourtant clair : un créancier ne peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels de son débiteur qu'à condition d'être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et d'avoir fait préalablement signifier un commandement. […] Lorsque le recouvrement porte sur des dépens d'instance, il convient de se conformer aux dispositions des articles 707 et suivants du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] - dire que les articles 707 et 503 du code de procédure civile n'exonéraient pas l'ASL Domaine de La Colle Saint-B de l'obligation de leur signifier le titre exécutoire préalablement à toute mesure d'exécution forcée,
[…] que M me X était informée du délai de recours d'un mois qui lui était ouvert ; qu'il lui était précisé, conformément aux dispositions de l'article 706 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'à défaut de contestation dans ce délai, […] que le 30 août 2007, le greffier en chef a apposé la mention selon laquelle aucune contestation n'a été formée dans le délai d'un mois, laquelle vaut titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article 707 du code de procédure civile ; que le recours formé postérieurement par M me X a été déclaré irrecevable par ordonnance d'un conseiller délégataire du Premier Président de la cour d'appel de Besançon du 2 avril 2008 ; […]
[…] Que cette mention vaut titre exécutoire aux termes de l'article 707 du nouveau Code de procédure civile de telle sorte qu'elle autorise le créancier à en poursuivre l'exécution forcée, nonobstant le recours allégué par M. Z X à l'encontre de ce certificat exécutoire et pendant devant la cour d'appel (enregistré semble t'il au n°04/7374), lequel n'a pas d'effet suspensif ;
L'indemnité de l'article 700. […] Le taux. […] La mécanique est celle des articles 704 à 707 CPC : demande de vérification au greffier de la juridiction, accompagnée du compte détaillé ; délivrance d'un certificat de vérification, après redressement du compte pour le rendre conforme aux tarifs ; […]
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