[…] Le notaire énonçait dans son acte que la transmission universelle de patrimoine ne donnant ouverture à aucun droit de mutation ni de partage, il soumettait ce transfert à la seule taxe de publicité foncière et aux frais d'assiette au taux global de 0,715 % prévus à l'article 678 du Code général des impôts (CGI) sur la valeur vénale de l'immeuble estimée à 3.750.000 €, soit 26.813 €. […] Dans ses dernières écritures signifiées le 10 mai 2024, auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, l'Administration fiscale demande au tribunal, au visa des articles 693-I du code général des impôts et de l'article 1844-5 du Code civil applicable, de :