Entrée en vigueur le 7 août 1956
Les arrêtés des tribunaux administratifs sont assujettis au timbre et à l’enregistrement. Ils donnent ouverture au droit fixe de 2.900 F prévu par l’article 672 ci dessus et, le cas échéant, au droit proportionnel établi par l’article 696.
Un décret pris sur le rapport du ministre des finances, avant le 30 juin 1949, fixera la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de cette disposition et, notamment, la liste des exemptions dont pourront bénéficier certaines décisions des tribunaux administratifs.
NON : car l'infliction d'une amende pour recours abusif relevant des pouvoirs propres du juge, toutes conclusions en ce sens étant irrecevables. Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/01/2007, 294896, Publié au recueil Lebon « Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige au GROUPE HERSANT MÉDIA une amende pour recours abusif : Considérant que la faculté ouverte au juge par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que la …
Lire la suite…I. Crédit-bail immobilier A. Définition du crédit-bail immobilier Selon les dispositions de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi), les opérations de crédit-bail immobilier sont celles par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail : - soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de …
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N° 452251 SCI Taffin 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 4 avril 2022 Lecture du 14 avril 2022 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, Rapporteur public 1.- Cette affaire vous conduira à juger, en 2022, de la manière dont il convient de lire une doctrine administrative de 1970 se référant à la notion de « groupe » de sociétés. 2.- La SCI Taffin, dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés, a conclu le 17 mars 1995 un contrat de crédit-bail avec la SA UCB-Locabail Immobilier. En exécution du contrat, cette dernière a fait l'acquisition, pour un prix de 12 millions de francs, d'un …
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