Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 28 (V) JORF 30 décembre 1983
Dans sa reponse, le ministre du budget a rappele que l'imposition de certains terrains de golf a la taxe fonciere sur les proprietes baties resultait des termes de l'article 1381-5 du code general des impots imposant les terrains non cultives employes a usage commercial a la taxe fonciere sur les proprietes baties. […] Ils ne sont d'ailleurs pas consideres comme des immeubles ruraux au regard des dispositions de l'article 701 du code general des impots relatif a leur acquisition.
Lire la suite…En consequence, il lui demande s'il ne serait pas legitime de reconsiderer l'article 701 du code general des impots afin que tous les jeunes exploitants agricoles qui achetent une propriete puissent beneficier de ce taux reduit. […]
Lire la suite…[…] Madame X… soutient que le seul visa de l'article 683. 1 du code général des impôts est insuffisant pour déterminer les droits en principal, alors qu'auraient du être aussi visés les articles 1647. V, 1584 et 1599 sexies relatifs à la taxe de publicité foncière et aux taxes communales et régionales et ce d'autant plus qu'il n'existe pas en l'espèce de taxe communale mais une taxe de péréquation départementale ; qu'en outre l'article 683. 1 dispose que le droit d'enregistrement est de 13. 80 % alors que le taux appliqué est de 15. 40 % ; enfin que l'administration n'a pas motivé la non-application des régimes de faveur institué par les articles 710 et 701 du code général des impôts ;
C'est à bon droit qu'un tribunal fait ressortir qu'un fermier n'a pu céder à son successeur que la créance qu'il avait sur le bailleur à la suite des améliorations culturales par lui apportées au fonds de terre, et non un immeuble rural ne lui appartenant pas en raison de l'incorporation des améliorations en cause du fonds, duquel elles ne peuvent être matériellement dissociées, peu important qu'à la connaissance des parties contractantes, la créance en question, existant lors du contrat ait un caractère aléatoire. Cette cession est dès lors soumise au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des Impôts et non aux droits d'enregistrement fondés sur l'article 701 du même code.
Le versement d'une somme stipulée en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales d'un exploitant constitue un droit mobilier. Il s'ensuit que l'enregistrement de la convention portant cette stipulation est soumis au droit fixe prévu par l'article 732 du code général des impôts et non aux droits prévus par l'article 701 du même code pour la mutation à titre onéreux d'immeubles ruraux.
Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts (CGI), que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux. […] - que la mutation porte sur un bien présentant le caractère immobilier. […] À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et à l'embouche ne relèvent pas des dispositions de l'article 524 du code civil et qu'en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux droits de mutation d'immeubles ruraux prévus à l'ancien article 701 du CGI (Cass. […]
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