Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 116
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.
Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).
Le ministre de l'économie indique qu'il convient de prendre en compte le régime matrimonial applicable Source :réponse ministérielle du 16/09/2025 à la question écrite n°5129 Le A du II de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever temporairement le taux de la taxe de publicité foncière perçue au titre de l'article 1594 D du code général des impôts lors des ventes d'immeubles (taux de 4, […]
Lire la suite…[…] ans n'a pas être respectée sont précisés Décret n°2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé L'article 1594 F septies du code général des impôts (CGI ) permet aux conseils départementaux, […] de réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété […] au sens du I de l'article […]
Lire la suite…[…] Cette vente a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux prévus à l'article 1594 D du code général des impôts et à la taxe additionnelle relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, […] Cette taxation a généré un produit de 833 633 euros, perçu au titre de la taxe de publicité foncière et de la taxe additionnelle à la publicité foncière à concurrence de 798 000 euros au pro't de la Ville de Paris en application des articles 1584, 1594 A et 1595 de ce code. […] à réaliser et achever, dans un délai de quatre ans à compter de l'acte de vente, des travaux concourant à rendre à l'état neuf un immeuble au sens du d) du 2° du 2 du I de l'article 257 du même code. […]
[…] Le CRÉDIT J K poursuit à l'encontre de M. A X et de M me B C son épouse suivant commandements de M e D E, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 26 août 2014 et de M e BIANCHI, Huissier de Justice associé à Aix-en-Provence, publiés le 13 octobre 2014 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1 er Bureau volume 2014 S n°118 et 119, la vente de biens et droits immobiliers consistant en : […] Déclarant vouloir bénéficier des dispositions de l'article 1115 du Code Général des Impôts, et pour le cas où la revente n'aurait pas lieu dans les cinq ans, de celles de l'article 1594 D du Code Général des Impôts.
[…] Tant concernant le 'taux normal de 15, 40 %' prétendument institué par l'article 683 du code général des impôts, alors que l'article 1594-D qui renvoie à l'article 683 parle de 3, 60% au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, ( sauf dispositions particulières )