Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 116
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.
Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).
Le ministre de l'économie indique qu'il convient de prendre en compte le régime matrimonial applicable Source :réponse ministérielle du 16/09/2025 à la question écrite n°5129 Le A du II de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever temporairement le taux de la taxe de publicité foncière perçue au titre de l'article 1594 D du code général des impôts lors des ventes d'immeubles (taux de 4, […]
Lire la suite…[…] Le CRÉDIT J K poursuit à l'encontre de M. A X et de M me B C son épouse suivant commandements de M e D E, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 26 août 2014 et de M e BIANCHI, Huissier de Justice associé à Aix-en-Provence, publiés le 13 octobre 2014 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1 er Bureau volume 2014 S n°118 et 119, la vente de biens et droits immobiliers consistant en : […] Déclarant vouloir bénéficier des dispositions de l'article 1115 du Code Général des Impôts, et pour le cas où la revente n'aurait pas lieu dans les cinq ans, de celles de l'article 1594 D du Code Général des Impôts.
[…] Tant concernant le 'taux normal de 15, 40 %' prétendument institué par l'article 683 du code général des impôts, alors que l'article 1594-D qui renvoie à l'article 683 parle de 3, 60% au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, ( sauf dispositions particulières )
[…] En conséquence, la présente mutation, si elle se réalise, n'entrera pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et sera soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l'article 1594 D du Code général des impôts, qui sera due par L'ACQUEREUR. […] AG Mo D
Mode de fixation du taux Conformément au second alinéa de l'article 1594 D du CGI, […] être modifié, de façon encadrée, par les conseils départementaux. Remarque : Cette faculté de modulation ne s'applique pas au taux réduit de 0,7 % tel que prévu notamment à l'article 1594 F quinquies du CGI. […] Hausse du plafond du taux de droit commun dans la limite de 5 % Le A du II de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit que les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du CGI au-delà de 4, […]
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