Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 116
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %.
Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).
En Guyane, les tarifs de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement sont réduits de moitié (code général des impôts [CGI], art. 1043 A). Toutefois, cette réduction ne s'applique pas lorsque ces droits et taxes sont perçus aux taux prévus par l'article 1594 D du CGI (tarif de droit commun). La taxe additionnelle communale ainsi que le prélèvement pour frais d'assiette de recouvrement, […] art. 1840 G ter, I). […] Mutations concernées Sont concernées par la mesure d'exonération visée à l'article 1594 I ter du CGI les parts de copropriété ainsi que les titres représentatifs de telles parts : - d'hôtels de tourisme (code du tourisme [C. tourisme], art. D. 311-5) ; […]
Lire la suite…— 01 Un demi-point de plus sur les acquisitions dans l'ancien Ce que la pratique appelle « frais de notaire » recouvre pour l'essentiel des impôts : le droit départemental d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière (article 1594 D du CGI), la taxe communale additionnelle et le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement. […] expressément préservés par le texte, et les mutations soumises à la TVA (logements neufs notamment), qui restent taxées au taux réduit de 0,70 % prévu par l'article 1594 F quinquies du CGI (soit 0,715 % frais d'assiette compris) et ne sont donc pas affectées. […]
Lire la suite…[…] Le CRÉDIT J K poursuit à l'encontre de M. A X et de M me B C son épouse suivant commandements de M e D E, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 26 août 2014 et de M e BIANCHI, Huissier de Justice associé à Aix-en-Provence, publiés le 13 octobre 2014 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1 er Bureau volume 2014 S n°118 et 119, la vente de biens et droits immobiliers consistant en : […] Déclarant vouloir bénéficier des dispositions de l'article 1115 du Code Général des Impôts, et pour le cas où la revente n'aurait pas lieu dans les cinq ans, de celles de l'article 1594 D du Code Général des Impôts.
[…] Tant concernant le 'taux normal de 15, 40 %' prétendument institué par l'article 683 du code général des impôts, alors que l'article 1594-D qui renvoie à l'article 683 parle de 3, 60% au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, ( sauf dispositions particulières )
[…] En conséquence, la présente mutation, si elle se réalise, n'entrera pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et sera soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l'article 1594 D du Code général des impôts, qui sera due par L'ACQUEREUR. […] AG Mo D
Le droit départemental d'abord, prévu par l'article 1594 D du code général des impôts. […]
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